ARTICLE 9 : NOMBRE D'ÉTUDIANTS ET D’ÉTUDIANTES PAR CLASSE

Seuls les articles 9.1, 9.2 et 9.7 s’appliquent à la Faculté de droit.

9.1 RESPONSABILITÉ PÉDAGOGIQUE

Les parties reconnaissent l'importance d'assurer le maintien d'un nombre approprié d'étudiants et d’étudiantes par classe ainsi qu'une structure menant à une pédagogie saine.

9.2 INSCRIPTION PRÉVUE

L'Employeur doit établir l'inscription prévue aux cours et doit l'inclure dans les descriptions de poste affichées et les contrats d'engagement de tous les professeurs et toutes les professeures à temps partiel, sauf si ce n'est pas pertinent.

9.3 TYPES DE COURS : Les parties reconnaissent quatre (4) types de cours :

a) Type « A » : cours sans travaux écrits, ni examens qui ne peuvent être corrigés par ordinateur.

b) Type « B » : cours avec travaux ou examens qui ne peuvent être corrigés par ordinateur.

c) Type « C » : cours avec travaux écrits, et examens qui ne peuvent être corrigés par ordinateur.

d) Type « D » : cours qui, de par leur nature, requièrent surtout un enseignement individuel ou qui exigent du travail en groupes restreints tels que l'enseignement d'une langue seconde, les études de cas et toutes autres activités semblables.

9.4 DROIT À L'ASSISTANCE OU À UNE INDEMNITÉ SALARIALE

9.4.1 * Toute assistance doit être offert au/à la professeur(e) dans la langue d'enseignement principale du cours.

9.4.2 Un cours de Type « A », l'assistance d'un correcteur ou d'une correctrice et/ou une indemnité salariale équivalente au coût d'un correcteur ou d'une correctrice offerte au professeur ou à la professeure sera calculée de la façon suivante: 2 heures 1/2 d'assistance d'un correcteur ou d'une correctrice pour chaque unité de dix (10) étudiants ou étudiantes, et pour la portion d'une telle unité au-delà de la limite multipliées par le nombre de crédits assignés au cours.

9.4.3 Si on dépasse les limites prévues à la section 9.5 pour les cours de Type « B », « C » ou « D », l'assistance d'un correcteur ou d'une correctrice et/ou l'indemnité salariale offerte aux professeurs ou professeures sera calculée de la façon suivante : 2 heures 1/2 d'assistance d'un correcteur ou d'une correctrice pour chaque unité de cinq (5) étudiants ou étudiantes, et pour la portion d'une telle unité au-delà de la limite multipliée par le nombre de crédits assignés au cours.

9.4.4 L'assistance est fournie dès le début du cours lorsque l'inscription initiale est au-delà des limites prescrites, mais l'assistance peut être modifiée pour refléter l'inscription de fait dès la première date de mise à jour officielle des inscriptions.

9.4.5 Si l'inscription à la date officielle des inscriptions est plus élevée que l'inscription initiale, on accordera l'assistance prévue au paragraphe 9.4.2.

9.4.6 * Si un cours exige la participation des étudiants ou des étudiantes à des activités dirigées à l'extérieur des heures normales de classe, telles les groupes de discussion et les laboratoires, activités dont la supervision ne peut pas être assumée par un correcteur ou une correctrice, des assistants ou des assistantes d'enseignement sont assigné(e)s aux membres en vertu des politiques d'allocations des assistants d'enseignement en vigueur dans l'unité scolaire.

9.5 LIMITES D'INSCRIPTIONS

9.5.1 Les limites d'inscriptions pour les types de cours prévues à la section 9.3 seront :

Type «A» - 90 Type «B» - 60 Type «C» - 45 Type «D» - 35 (25 pour les cours reliés à la politique de bilinguisme de l'Université y compris les cours offerts à l'Institut des langues officielles et du bilinguisme).

9.5.2 Il est entendu que les limites d'inscriptions ne constituent pas des normes pour la grandeur des classes.

9.5.3 Les départements adopteront les mêmes règles ou critères pour décider du moment où le nombre d'inscriptions justifie la création d'une nouvelle section ou d'un nouveau cours, que le cours soit ou non donné par un professeur ou une professeure à temps plein ou par un membre.

9.5.4

a) Le nombre d’inscriptions pour un cours donné est le nombre officiel d’inscriptions tel qu’établi par le Service du registraire immédiatement après la date indiquée au calendrier universitaire comme étant le dernier jour pour modifier le choix de cours dans une session donnée.

b) Un membre recevra un montant de 10 $ pour chaque étudiant ou étudiante pour un cours donnée au-dessus de la limite d'inscriptions, tel que défini au 9.5.1.

9.6 INDEMNITÉ SALARIALE AU LIEU D'UN CORRECTEUR OU D’UNE CORRECTRICE

9.6.1 Les fonds destinés à un correcteur ou une correctrice visent d'abord les étudiants et les étudiantes de l'Université. L'Employeur tiendra cependant raisonnablement compte de toute demande justifiée d'un membre qui voudrait recevoir une indemnité au lieu de s'adjoindre un correcteur ou une correctrice. Si cette demande est acceptée, le versement sera équivalent au taux minimum établi par l'Université pour les correcteurs et les correctrices ou à celui versé par le département qui offre le cours, le plus élevé de ces deux montants étant retenu.

9.6.2 Lorsqu'un membre peut raisonnablement prouver à l'Employeur que le correcteur assigné ou la correctrice assignée ne donne pas ou n’a pas donné satisfaction, l'Employeur offrira au membre une indemnité proportionnelle au lieu d'un correcteur ou d’une correctrice pour les notations à faire qui n’ont pas été faites par le correcteur ou la correctrice. La demande d’indemnité doit être effectuée au plus tard 15 jours ouvrables après la fin de la session.

9.7 L'Employeur doit s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour fournir un nombre satisfaisant de places et une surface de travail convenable pour le nombre d'étudiantes ou d’étudiants inscrits dans un cours, soit dans la salle de classe désignée, au laboratoire ou au studio.