Article 10 : conditions de travail
10.1 INSTALLATIONS
10.1.1 En autant que les ressources de l'Université le permettent, l'Employeur doit fournir aux membres des installations et des services qui soient raisonnables et nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, tels des services de bibliothèque et d'informatique, des services techniques et de secrétariat et autres services de soutien. Un courriel actif est créé pour le membre au plus tard au moment de la première paie pour un contrat d'enseignement et est maintenu aussi longtemps que le nom du membre apparaît sur les listes d'ancienneté affichées au titre de l'article 5.8.3. L'accès aux services de la bibliothèque est maintenu selon les modalités offertes aux professeurs à temps plein. L'accès aux installations sportives du pavillon Montpetit et aux avantages consentis par la Libraire universitaire aux membres sera maintenu tant que le membre apparait sur la liste d'ancienneté.
L'Université fournira un service de messagerie vocale à tous les membres pour communiquer avec leurs étudiants et étudiantes par téléphone pendant la durée de leur contrat d'enseignement avec l'Université conformément à l'article 5.2.2. Il est entendu que l'Université n'assume pas les frais d'interurbains associés au service de messagerie vocale.
10.1.2 Il est entendu qu'un département doit fournir une copie des manuels requis et, dans les unités ou des méthodes spéciales sont spécifiées, donner accès à un nombre raisonnable de manuels expliquant les méthodes d'enseignement exigées.
10.1.3 Les parties conviennent que les professeurs et professeures à temps partiel ont normalement besoin d'un bureau équipé d’ un ordinateur pour accomplir une partie de leur charge de travail.
Si l’ordinateur cesse de fonctionner correctement et ne peut être rétabli à une fonction normale comme déterminé par le personnel de l’Employeur, l’Employeur doit remplacer l’ordinateur.
L'Employeur n'est pas tenu de fournir un bureau, mais lorsqu'un bureau n'est pas fourni, les professeurs et les professeures à temps partiel peuvent demander que l'Employeur fournisse un formulaire T2200 tel que précisé à l’article 10.15.
10.1.4 Lorsqu’un membre enseigne dans une unité scolaire, l’unité scolaire lui attribuera, sur demande, pour la durée de la session, un casier ou un espace dans un classeur qui ferme à clef, à condition qu’il y ait disponibilité. Le membre remettra la clef à la fin de la session.
10.1.5 Lorsqu’un membre enseigne un cours en ligne, un remboursement de frais d’internet d’un maximum de 15 $ par mois sera attribué, sur présentation de reçus de dépenses pour de tels frais durant le semestre où le cours est enseigné. Dans ces circonstances, si le membre effectue une demande de déclaration sous 10.1.3, le formulaire indiquera qu’un tel remboursement a été effectué.
10.2 STATIONNEMENT
10.2.1 L’APTPUO a le droit de nommer un membre au Comité de stationnement de l'Université d'Ottawa. L'Employeur, après consultation auprès du Comité de stationnement, détermine le coût des permis de stationnement pour les membres et dresse les règles régissant l'utilisation des stationnements par les membres.
10.2.2 Sur présentation de reçus, l'Employeur remboursera les frais de stationnement qu'un employé ou une employée aura encourus lorsqu'elle ou il a été assigné des tâches à un lieu de travail situé dans la Ville d’Ottawa dans un endroit autre que les campus de l'Université.
10.2.3 L'Employeur doit faire tout ce qu'il peut en vue d'assurer la disponibilité de stationnements convenables à des prix raisonnables. Il est entendu toutefois que l'allocation des stationnements est régie par les règlements et procédures du Comité de stationnement. Chaque membre peut recevoir sans frais un permis lui donnant le droit de stationner dans n'importe quel parc de stationnement de l'Université d'Ottawa en tout temps les samedis, les dimanches et les jours fériés.
10.2.4 Les membres qui enseigneront des cours du soir pourront obtenir un permis de stationnement pour le soir (après 16 h) au coût régulier pour ces permis.
10.2.5 Selon la disponibilité des permis de stationnement, les membres de l’APTPUO pourront obtenir un permis de stationnement pour une session donnée aux mêmes taux que ceux du personnel régulier à condition que le permis soit pour une période d’au moins 3 mois et que le membre détienne un contrat d’enseignement pour la session donnée ou une lettre du département ou de la faculté indiquant qu’un contrat d’enseignement lui a été accordé pour la session en question. S’il y a des places de stationnement disponibles, le permis pourra être émis dès le moment où le membre en fait la demande. Il est entendu que tous les règlements du Service de stationnement s’appliquent à ces permis.
10.3 L'ENSEIGNEMENT HORS CAMPUS
10.3.1 L'Employeur remboursera les frais raisonnables de déplacement du membre dont le contrat d’enseignement exige qu’il ou elle enseigne à l'extérieur de la Ville d’Ottawa. Les frais de déplacement seront remboursés selon les taux usuels de l'Université pour le transport par automobile et seront calculés sur la base du nombre minimum de voyages nécessaires du campus de l'Université à l'endroit où l'enseignement doit se faire pour permettre à l'employé ou l’employée d'exécuter ses tâches. Un employé ou une employée qui demeure près du lieu de travail à l'extérieur de la Ville d’Ottawa ne peut pas réclamer de frais de déplacement.
10.3.2 L'Employeur remboursera les frais de logement au professeur ou à la professeure à temps partiel qui se trouve à l'extérieur de la Ville d’Ottawa pour son travail et qui ne peut pas retourner le jour même à sa résidence à cause de force majeure.
10.4 AVANTAGES
Un comité mixte des avantages sociaux Employeur-Association comptant deux (2) représentants nommés par chaque partie sera formé. Le comité jouera un rôle consultatif. Des rapports annuels sur les résultats financiers et l'expérience des membres relativement aux régimes d'avantages sociaux, dont le régime d'assurance-maladie complémentaire et le régime de financement de droits de scolarité, devront être présentés au comité.
10.4.1 RÉGIME D'ASSURANCE-MALADIE COMPLÉMENTAIRE
10.4.1.1 L'Employeur accepte d'offrir un régime d'assurance-maladie complémentaire aux membres de l'unité de négociation selon les modalités énoncées dans la lettre d'entente figurant à l'Annexe I-4.
10.4.1.2 Au moment de leur nomination, les membres embauchés au cours pourront choisir de prendre part au régime d'assurance-maladie complémentaire de l'Employeur pendant douze (12) mois. Les membres titulaires d'une nomination à long terme (NLT), conformément à l'article 5.13, doivent être inclus dans le régime d'assurance-maladie complémentaire de la même façon que le personnel enseignant embauché au trimestre.
10.4.1.3 Les membres doivent être en mesure d'accumuler des crédits équivalant à 8,3 % de la prime d'assurance pour chaque crédit attribué aux cours enseignés durant l'année universitaire précédente. Ces crédits seront applicables à la prime d'assurance du régime choisi jusqu'à concurrence de 100 %.
10.4.1.4 Pour les besoins de l'assurance collective, le contrat de travail du membre sera considéré comme durant douze (12) mois à compter de la date de nomination.
10.5 SERVICE DE SANTÉ DE L'UNIVERSITÉ
Tous les membres peuvent se prévaloir du Service de santé de l'Université sans frais aux mêmes conditions que les autres employés et employées de l'Université.
10.6 SERVICE DE COUNSELLING ET DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL
Durant les mois d'été, tous les membres peuvent se prévaloir, sans frais, du Service de counselling et de développement personnel de l'Université, à l'exclusion de la thérapie personnelle.
10.7 PHOTOCOPIES
Le membre étudiant présentera une demande de remboursement à l'Employeur ainsi que sa facture détaillée des coûts pour reproduire la version finale de sa thèse. L'Employeur accorde un fonds annuel de 7 000 $ à cet effet, qui comprend un maximum de 300 $ par membre.
10.8 SERVICE DES SPORTS
Tous les membres de l'unité de négociation et tous ceux ou toutes celles qui maintiennent leurs points d'ancienneté ont l’accès de base aux installations sportives du pavillon Montpetit. Le membre devra présenter une carte d’identité valide émise par le Service des ressources humaines au comptoir du Service à la clientèle du pavillon Montpetit selon les procédures du Service à la clientèle.
10.9 SOUTIEN À L'ENSEIGNEMENT
10.9.1 Les membres de l'unité de négociation auront accès au Service d'appui à l'enseignement et à l'apprentissage (SAEA) sur la même base qu'un professeur ou une professeure à temps complet.
10.9.2 Si possible, les membres étudiants ou étudiantes qui n'ont pas d'expérience dans l'enseignement ou en ont très peu, se verront offrir de l'aide sous forme d'orientation, accès aux descriptions de cours précédents, lectures recommandées ou stratégies d'enseignement. L’APTPUO reconnaît toutefois que la disponibilité de certains documents didactiques n'est pas du ressort de l'Employeur et n'est donc pas assurée.
Avant d’offrir à un étudiant ou à une étudiante un cours affiché pour un professeur-étudiant ou une professeure-étudiante, il est fortement recommandé que le département s’assure que le membre ait déjà enseigné ou ait déjà détenu un poste d’assistant ou d’assistante d’enseignement ou ait complété un stage de formation à l’enseignement.
10.10 FONDS DE DÉVELOPPEMENT ACADÉMIQUE ET PROFESSIONNEL
10.10.1 L'Employeur s'engage à maintenir un fonds administré par la direction des Affaires professorales pour aider les membres de l’APTPUO à entreprendre des projets de recherche ou d'études supérieures (y compris des subventions de voyage).
10.10.2 Les octrois sont décernés à la suite d'un concours basé sur le mérite scolaire, par un comité de sélection composé d'un membre de l'unité de négociation choisi par l’APTPUO, un professeur régulier choisi ou une professeure régulière choisie par l'Employeur et la direction des Affaires professorales. Le comité de sélection évalue les demandes de subvention et décide du montant à octroyer, le cas échéant.
10.10.3 Au 1er septembre de chaque année, l'Employeur accorde un fonds annuel de 230 000 $ pour les fins énoncées en 10.10.1. Chaque année, au début du mois de septembre, l'Employeur ajoute la somme nécessaire pour que le solde soit de 230 000 $ et rajoute en plus un montant égal au pourcentage d'augmentation du taux de base indiqué à l'annexe « D ». Ces sommes cumulatives s'ajoutent d'année en année au fonds établi en septembre 2010.
10.10.4 Il est entendu que l'Employeur se réserve le droit d'approuver des montants additionnels si la qualité et le nombre de demandes démontrent que le fonds initial est insuffisant. Une telle décision ne sera pas prise sans une recommandation du comité de sélection à l'effet qu'une demande est d'une qualité supérieure et que les sommes disponibles dans le fonds sont insuffisantes et qu'un délai dans l'attribution d'une subvention ne serait pas pratique.
10.10.5 Le Comité employées et employés-employeur est mandaté de développer des lignes de conduite pour l'administration et la distribution du fonds de développement académique et professionnel selon les règlements prévus aux annexes «E» et «F».
10.10.6 Le premier jour d’octobre, de février et de juin, l’Université rend compte à l’APTPUO par écrit (par voie électronique) de la situation du fonds, en précisant le nom des membres recevant une subvention du fonds, leur département, la confirmation de leur statut (régulier ou étudiant), le montant reçu, le solde du fonds et la date d’attribution de la subvention.
10.11 CRÉDITS POUR DROITS DE SCOLARITÉ
Les membres de l'unité de négociation pourront bénéficier d'une réduction des droits de scolarité pour les programmes et les cours financé par le MFCU de la façon suivante :
- Tous les membres de l'unité de négociation se méritent un crédit envers des droits de scolarité d'un montant équivalent à 7,5 % du traitement reçu.
- Tous les membres de l’unité de négociation qui commencent leur quatrième année universitaire consécutive d'enseignement à l'Université d'Ottawa se verront attribuer un crédit envers des droits de scolarité d'un montant équivalent à 15 % du traitement reçu pour l'enseignement à temps partiel.
- Ces crédits peuvent être utilisés pourvu que la personne soit membre de l'APTPUO selon 5.8.5.
- Ces crédits peuvent être utilisés envers les droits de scolarité des cours crédités (mais non pour les frais accessoires) suivis par le conjoint ou la conjointe, les enfants dépendants du membre qui sont âgés de moins de 26 ans, et, si le membre n'est pas une étudiante ou un étudiant inscrit à temps complet, le membre lui-même.
- Les professeurs à temps partiel réguliers ou les professeures à temps partiel régulières peuvent suivre des cours gratuitement à l'Université d'Ottawa si ces cours sont recommandés par le département par écrit à la direction des Affaires professorales, afin d'améliorer ou d'accroître leurs compétences d'enseignant ou d’enseignantes dans leur département, étant entendu que la recommandation du département n'est pas nécessaire pour les cours visant à améliorer leurs compétences dans l'une ou l'autre des langues officielles.
10.12 RÉGIME DE FINANCEMENT DE DROITS DE SCOLARITÉ
10.12.1 Les remboursements décrits à cet article sont valables pour les cours financés par le gouvernement qui ont des crédits universitaires aux programmes d’études réguliers financés par le gouvernement.
10.12.2 L’enfant ou la personne à charge du membre doivent payer les frais accessoires.
10.12.3 La conjointe ou le conjoint, l’enfant ou la personne à charge qui désire faire une demande de remboursement des droits de scolarité doit remplir le formulaire prévu à cette fin qui est disponible au Service des ressources humaines. Le formulaire dûment rempli doit être remis au Service des ressources humaines avant le 30 mai pour la session du printemps, avant le 30 juillet pour la session d’été, avant le 30 septembre pour la session d’automne et avant le 30 janvier pour la session d’hiver. Les paiements seront effectués seulement sur réception d’une demande, dans les délais prescrits. Les demandes non reçues dans les délais prescrits ne seront pas prises en considération initialement aux fins du versement de la prestation. Les demandes présentées en retard pour chacune des sessions seront prises en considération seulement après que toutes les demandes présentées dans les délais prescrits auront été traitées, et au plus tard le 15 décembre. Aucune demande ne sera acceptée pour un semestre autre que le trimestre actuel.
10.12.4 Pour l'université, le coût annuel du régime de financement des droits de scolarité ne doit pas dépasser 60 000 $ par année universitaire divisée en trois (3) sessions; une somme partielle est attribuée au début de la session et une somme supplémentaire lorsque l'on est en mesure de confirmer le nombre de demandes reçues, et ce, jusqu'à ce que la somme totale ait été attribuée en crédits. Les demandes doivent être faites pour une session à la fois, sur le formulaire fourni par les Ressources humaines.
10.12.5 Dans le cas des étudiantes inscrites ou des étudiants inscrits à des programmes à temps partiel, le paiement sera calculé proportionnellement au nombre de cours requis pour le programme à plein temps.
10.12.6 Le montant maximum par membre, son conjoint, ou personne à charge sera de 2 000 $ par session universitaire.
10.12.7 L’aide aux droits de scolarité est une prestation imposable. Cette aide est imposable comme revenu du membre, sauf si elle peut être utilisée comme une bourse par les conjointes ou conjoints, les enfants ou les personnes à charge où elle devient imposable comme revenu du bénéficiaire. Dans ce cas, et si les règles de l’Agence de revenu du Canada (ARC) permettent l’allocation de la bourse, la valeur représente 85 % des montants normalement accordés. Les « droits de scolarité » sont les frais qui sont définis par l’ARC aux fins d’une déduction fiscale.
10.12.8 Si la valeur des demandes admissibles dans le cadre de ce régime est inférieure au montant total disponible, le surplus sera reporté et ajouté au montant disponible dans l’année suivante débutant le 1er mai, jusqu’à un maximum de deux fois les sommes annuelles exprimées au 10.12.4. S’il y a un manque à gagner dans une année en raison de circonstances imprévues, le déficit sera reporté à l’année suivante débutant le 1er mai. Ce manque à gagner sera examiné pour en déterminer la source et évaluer, en consultation avec l’APTPUO, les changements à apporter aux processus administratifs afin de prévenir une récurrence. Si des sommes sont retournées après leur distribution, elles seront déposées dans la réserve.
10.13 RÉGIME DE RETRAITE
10.13.1 L'Employeur convient de maintenir en vigueur un régime de retraite à cotisation déterminée à l'intention des membres de l'unité de négociation.
10.13.2 Le Régime est entré en vigueur le 1er janvier 1991. La cotisation déterminée est établie à 7 % pour l'Employeur et à 7 % pour le membre, depuis le 1er avril 2009.
10.13.3 Le Régime est offert à tous les membres de l'unité de négociation qui ont travaillé durant l'année civile précédente et qui choisissent de participer au Régime.
10.13.4 Un Comité du régime de retraite administrera le régime, et l'Employeur et les membres auront un droit de représentation égale.
10.14 DROITS D'AUTEUR
10.14.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.14.1.1 Sous réserve des dispositions dans 10.14.1.3, les parties conviennent que, même si le membre produit une oeuvre originale à l'aide des installations, du personnel de soutien ou des services de l'Employeur, le membre conserve les droits d'auteur de cette oeuvre pourvu que cela n'entraîne pas des frais supplémentaires pour l'Employeur.
10.14.1.2 Lorsque l'oeuvre originale a été réalisée à l'aide des installations, du personnel de soutien ou des services de l'Employeur et que cela entraîne des frais supplémentaires pour l'Employeur, le membre conserve les droits d'auteur sous réserve de ce qui suit.
- Le membre doit aviser l'Employeur des frais supplémentaires occasionnés, et
- le membre doit s'engager à rembourser les frais supplémentaires à l'Employeur, étant entendu que l'Employeur peut renoncer à ce paiement en échange d'une part des revenus découlant de l'exploitation, tel que cela a été accepté par le membre.
10.14.1.3 Lorsque le membre accepte de réaliser un ouvrage original à la demande écrite expresse de l'Employeur, l'Employeur conserve le droit d'auteur. L’Employeur fera parvenir une copie de la demande à l’APTPUO et tout accord donné par le membre ne sera valable que 20 jours après la réception de la demande par l’APTPUO et pourra être retiré par le membre durant ces 20 jours.
10.14.1 EXPLOITATION COMMERCIALE ET UTILISATION
10.14.2.1 a) Les parties conviennent qu'aucune exploitation commerciale d'une oeuvre originale décrite dans 10.14.1.3 ne doit être entreprise sans le consentement du membre.
b) Sous réserve de 10.14.3.1, l’employeur peut conclure une entente avec le membre concernant l’exploitation commerciale d’une oeuvre originale pour laquelle le membre détient les droits d’auteur.
10.14.2.2 Il est entendu que le membre accorde à l'Employeur une autorisation non exclusive, exempte de redevances, irrévocable et non transmissible d'utiliser toute oeuvre réalisée aux termes du 10.14.1 pendant au moins 2 ans aux fins de l'Université. À la fin de cette période, le membre peut retirer cette autorisation.
10.14.2.3 L’autorisation accordée sous 10.14.2.2 n’inclut pas le droit d’utiliser les notes de cours, c'est-à-dire, du matériel préparé par le membre pour son utilisation dans l’interprétation ou la présentation du contenu du matériel de son cours ou comme outil pour aider à la livraison du cours, soit dans des notes manuscrites ou autres. Sans limiter l’interprétation de la phrase précédente, l’expression notes de cours n’inclut pas les manuels de laboratoire distribués aux étudiants.
10.14.2.4 L’autorisation accordée sous 10.14.2.2 n’inclut pas le droit d’utiliser l’œuvre originale en ligne, ou pour d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite originalement, ni de modifier l’œuvre d’aucune façon que ce soit, incluant son contenu, sa forme ou son medium, sans le consentement du membre. Lorsque l’œuvre est traduite, le membre approuvera la traduction et pourra demander que son nom ne soit pas utilisé avec l’œuvre traduite.
10.14.2 RÉPARTITION DES REVENUS
10.14.3.1 L'Employeur doit remettre au membre 50 % du revenu net que l'Employeur reçoit de l'exploitation commerciale des ouvrages originaux décrits à 10.14.1.3. Lorsque l’Employeur et le membre ont conclu une entente prévoyant l’exploitation commerciale par l’Employeur d’une œuvre originale pour laquelle le membre détient les droits d’auteur, tel que décrit au 10.14.2.1 b), l’entente doit préciser que l’Employeur doit remettre au membre 75 % du revenu net qu’il reçoit de cette exploitation commerciale.
10.14.3.2 Lorsque l'ouvrage résulte du travail de plus d'une personne, l'Employeur détermine le montant payable à chaque personne, compte tenu de l'apport relatif de chacun.
10.14.3.3 Le terme « revenu net » employé à 10.14.3.1 ci-dessus désigne toute somme reçue par suite de la mise au point ou de l'exploitation commerciale des ouvrages décrits à 10.14.1.3, déduction faite des dépenses engagées par l'Employeur pour enregistrer, mettre au point, exploiter ou administrer l'ouvrage.
10.14.3.4 Chaque année, l'Employeur doit remettre à l'inventeur ou l’inventrice un relevé traitant des revenus et des dépenses relatives à l'exploitation de l'invention et ayant fait l'objet d'une vérification interne. De plus, pour s'assurer que les termes de la présente sous-section ont été observés, l'inventeur ou l’inventrice a libre accès à la documentation financière, aux ententes, aux contrats, aux relevés et à toute autre information nécessaire.
10.14.3 Une employée ou un employé peut demander, par écrit en faisant état de ses motifs, à l'Employeur de remplir le formulaire basé sur les règles et règlements de l’Agence du revenu du Canada exigé par Revenu Canada (à l'heure actuelle le formulaire T2200) afin qu'il ou elle puisse appuyer sa demande de remboursement de dépenses admissibles.