Article 36 : résiliation du contrat

Toutes les dispositions du présent contrat demeureront en vigueur avec tous les effets qu'il comporte pour un terme prenant fin le 30 juin 2021.

Les parties pourront débuter la négociation pour le renouvellement de la prochaine convention collective, quatre-vingt dix (90) jours avant la fin de la convention.

Conditions spécifiques à la convention :

• La durée de la convention est de cinq (5) ans, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.
• Au plus tard au 31 janvier 2019, les parties se rencontreront afin de négocier les augmentations salariales et les ajustements aux bénéfices prévus aux articles 31 ‘Assurances collectives’ et 35 ‘Pension et indemnité de retraite anticipée’ pour chaque année débutant au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020.
• Advenant que les parties ne ratifent pas de nouvelles ententes à ces articles d’ici le 30 juin 2019, les dispositions de la convention resteront en vigeur.
• Les parties établiront les ajustements par un examen de la rémunaration totale (incluant l’augmentation salariale et les ajustements aux bénéfices) des mêmes classifications d’emploi des autres employeurs en utilisant ces comparatifs : comparateurs des Universités ontariennes, les employeurs locaux comparables de la région de la capitale nationale et les autres syndicats à l’Université.
• Si ces sujets ne sont pas résolus avant le 1er janvier 2020, une des parties peut choisir de référer le litige à l’arbitrage. Le choix de l’arbitre est établi mutuellement. Le mandat de l’arbitre est limité à seulement résoudre les ajustements aux salaires et aux bénéfices prévus aux articles 31 et 35 pour la période du 1er Juillet 2019 et du 1er juillet 2020. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties.