Article 3 : droits et obligations des parties
3.1 Reconnaissance du syndicat
- Selon la décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario du 26 février 2008, numéro 3374-07-04, l’Université reconnaît le SCFP comme l’agent de négociation et le représentant exclusif de tous les membres de l’unité de négociation, c’est-à-dire : « Tous les membres du personnel de l’Université d’Ottawa/University of Ottawa dans la ville d’Ottawa qui sont employés comme sauveteurs, sauveteurs-chefs et instructeurs aquatiques, exception faite des superviseurs, des personnes dont le rang dépasse celui de superviseur et des employés dans des unités de négociation pour lesquelles un syndicat détenait les droits de négociation en date du 31 janvier 2008. »
- Les supérieurs immédiats ou les personnes dont l’emploi n’est pas inclus dans l’unité de négociation, n’exécuteront aucun travail compris dans l’unité de négociation, à l’exception des articles 7.16 et 7.17 de la convention.
3.2 Droits de la direction
Le Syndicat reconnaît qu’il appartient à l’Université:
- Dans l’exercice de ses droits et dans ses relations avec les employés, l’Université agit d’une façon raisonnable, sans discrimination et de bonne foi;
- D’établir les heures d’opérations et de programmation;
- D’assigner les affectations de travail;
- De déterminer les standards d’embauche, de qualifications et de compétences par titre d’emploi;
- D’assurer le maintien de l’ordre, la discipline et l’efficacité;
- De suspendre et de licencier les employés ou de prendre d’autres mesures disciplinaires;
- Le droit de l’Université à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, sous réserve des conditions de la convention.
3.3 Autres modalités
- Aucun employé n’est tenu ni n’a le droit de conclure une entente écrite avec l’Université ou avec ses représentants qui peut entrer en conflit avec les conditions de la convention, sans avoir été dûment autorisé par écrit par le Syndicat.
- L’Université ne déclarera aucun lock-out et le Syndicat ne déclenchera aucune forme de grève, d’arrêt de travail ou de ralentissement de travail, pour la durée de la convention.
- Toute correspondance entre les parties se fait entre le représentant du SCFP, le président du syndicat local des sauveteurs et le directeur des relations de travail de l’Université, ou son délégué.
- Trois (3) copies papiers de la convention seront placées dans le bureau des sauveteurs.
- L’Université remet au Syndicat une copie papier et une copie électronique du texte de la convention ratifiée, et par la suite, du texte de la convention signée.
- Une copie électronique de la convention signée sera transmise par l'Université à chaque employé à son adresse courriel indiquée sur la liste d’ancienneté.
- Dès leur embauche, l’Université s’engage à transmettre aux nouveaux employés une copie électronique de la convention et l’adresse courriel du président du syndicat local des sauveteurs.
- L’Université informe le Syndicat par écrit, au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, de tous les employés mis-a-pied et ceux rappelés au travail suite à une mise à pied.
3.4 L'Université et le Syndicat conviennent qu'aucun membre de l'unité de négociation ne fera l'objet de discrimination, d'intimidation, d'ingérence, de contrainte ou de coercition quant à l'application des dispositions de la convention, ou pour tout motif interdit par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
3.5 Les nouveaux employés doivent accomplir au minimum une session de formation de trois (3) heures, y compris mais sans s'y limiter: les formations provinciales obligatoires, une orientation des installations, de la sécurité et des procédures d’urgences, une révision de SIMDUT et de MSDS, et de tous les protocoles de formation sur l'accessibilité de l'Université.