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Le régime de retraite supplémentaire (RRS)

Le régime de retraite supplémentaire remet aux participants un montant qui, additionné à la prestation du régime de base, fournit une prestation supplémentaire au maximum prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)).

Le régime supplémentaire n’est pas un régime enregistré.

Admissibilité

Pour être admissible, votre salaire moyen doit excéder le salaire maximum moyen de 185 960,75 $ tel que prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Au 1e janvier 2022, le maximum salarial moyen couvert par le régime supplémentaire est 234 134 $ et le salaire maximal pour la déduction des cotisations est 244 106 $.

Vos contributions (cotisations) au régime

Cotisation des employés

Pour l'année 2022, vos cotisations au régime de base sont calculées selon la formule suivante :

  7,15% x votre salaire
         jusqu'au seuil d'intégration
+ 10,95% x votre salaire
         excédant le seuil d'intégration
         (salaire maximum : 244 106 $)
----------
= votre cotisation

Les cotisations visées pour le régime supplémentaire sont identifiées pour la tranche salariale de 185 960,75 $ à 244 106 $ pour l’année 2022 et sont déposées dans la caisse du régime de base.

Selon les règles fiscales de l'Agence du revenu du Canada, les cotisations au régime de pension de l'Université qui sont basées sur votre salaire ne sont pas imposables, d'où une économie immédiate d'impôt pour vous.

Cotisation de l'employeur

Les cotisations de l'Université sont fondées sur un pourcentage de la masse salariale. Elles sont déterminées chaque année et représentent la somme requise pour remplir les obligations du régime.

    9.80% x votre salaire jusqu'au seuil d'intégration
+ 15.05% x votre salaire excédent le seuil d'intégration
         (salaire maximum : 244 106 $)
----------
= cotisation de l'employeur

Le seuil d'intégration est établi par le régime de l'Université; 
il est présentement fixé à 42 745 $
    

Vos prestations de retraite

Présentement le régime supplémentaire est capitalisé pour les années de service ouvrant droit à la pension pour la période du 1e janvier 1999 au 31 décembre 2007. Selon les provisions du régime supplémentaire, le service pré-1999 ne génère aucune prestation de retraite.

Pour le service postérieur à 2007, vos cotisations visées pour la tranche salariale excédent le maximum prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC), seront remboursés avec intérêts au moment de votre départ ou à la retraite.

Selon la formule et l’exemple affichés dans les tableaux ci-dessous, votre salaire moyen des 60 meilleurs mois de service sera couvert jusqu’au maximum moyen (fixé à 234 134 $ au 31 décembre 2021), qui a été déterminé pour qu'il surpasse le maximum (soit 185 960,75 $) prescrit par l’Agence du revenu du Canada au 1 janvier 2022.

Calcul de la rente annuelle

Pour la période de service antérieure au 1 janvier 1999 (pré-1999 donc)

  limite pré-1999 pour 2022
- maximum de pension ARC pour 2022
----------
= rente annuelle pré-1999

Pour la période de service postérieure à 1998 (de 1999 à 2003)

  31 790 $ x 1,3% x années de cotisation
+ (salaire moyen maximum – 31 790 $) x 2% x années de cotisation
- maximum de pension ARC pour 2022 x années de cotisation
----------
= rente annuelle post-1998

Pour la période de service postérieure à 2003 (de 2004 à 2007)

  42 745 $ x 1,3% x années de cotisation
+ (salaire moyen maximum – 42 745 $) x 2% x années de cotisation
- maximum de pension ARC pour 2022 x années de cotisation
----------
= rente annuelle post-2003

Rente annuelle totale (l'addition des trois calculs précédemment calculés)

  rente annuelle pré-1999
+ rente annuelle post-1998
+ rente annuelle post-2003
----------
= rente annuelle totale de l'Université d'Ottawa

Exemple

Les données servant d'exemple

  • Date de référence : 31 décembre 2021
  • Âge: 60 ans
  • Années de service : 25 ans
  • Salaire moyen : 200 000$
  • Niveau d’intégration 2003 : 31 790$
  • Maximum RRS pré-1999 : 3 195,06$
  • Maximum RRS pour 2022 : 3 420$
  • Seuil d'intégration 2003 : 31 790 $
  • Seuil d'intégration 2021 : 42 745$
  • Taux minimum de pension : 1,5%
  • Taux maximum de pension : service pré 2004 : 1,3%; service post 2003: 2,0%

Pour la période de service antérieure au 31 décembre 1998 (pré-1999)

  3 195,06$ (maximum ARC pré-1999)
- 3 420,00$ (maximum ARC pour 2021)
-----------
=        0$ (rente annuelle pré-1999)

Pour la période de service postérieure à 1998 (de 1999 à 2003)

   2 066,35$ (31 790 $ x 1,3% x 5)
+ 16 821,00$ ((200 000$ - 31 790 $) x 2% x 5)
- 17 100,00$ (3 420$ x 5)
-----------
=  1 787,35$ (rente annuelle post-1998)

Pour la période de service postérieure à 2003 (de 2004 à 2007)

   2 222,74$ (42 745$ x 1,3% x 4)
+ 12 580,40$ ((200 000$ - 42 745$) x 2% x 4)
- 13 680,00$ (3 420$ x 4)
-----------
=  1 123,14$ (rente annuelle post-2003)

Rente annuelle totale (à savoir l'addition des trois calculs précédemment calculés)

          0$ (rente annuelle pré-1999)
+  1 787,35$ (rente annuelle post-1998)
+  1 123,40$ (rente annuelle post-2003)
-----------
=  2 910,49$ (total global) 1

Publications du régime

Indexation annuelle de la rente (protection contre l’inflation)

Aucune indexation automatique ne s’applique.

Relevé annuel du participant

Il n’y a pas de relevé annuel pour le régime supplémentaire.

1 Rente payable : au moins 10% du MGAP courant sinon une valeur forfaitaire actuarielle