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Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Il s’agit d’un congé non payé avec protection de l’emploi. L’employé a droit au plus à 104 semaines, dans le cas du décès ou disparition de son enfant dans des circonstances criminelles.

Est admissible un employé qui travaille pour l’Université sans interruption depuis au moins six mois si son enfant décède ou disparaît et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.

L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.

Période de congé allouée

  • Dans le cas de la disparition d’un enfant, l’employé ne peut prendre ce congé que pendant la période de 105 semaines où commence la semaine de la disparition de l’enfant.
  • Dans le cas du décès d’un enfant, l’employé ne peut prendre ce congé que pendant la période de 105 semaines où commence la semaine du décès de l’enfant.

En général, l’employé ne peut prendre ce congé qu’en une seule période.

Informer l'Université

L’employé qui a l’intention de prendre ce congé doit informer les Ressources humaines par écrit du type de congé et des dates de congé prévues.

Si l’employé doit commencer le congé avant d’en avoir informé l’Université, il informe par écrit les Ressources humaines le plus tôt possible après le début du congé en lui remettant les dates de congé prévues.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez la page Web sur le Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles du Ministère du Travail de l'Ontario.

Système de gestion des congés FAST

Vous devez entrer votre congé dans le Système de gestion des congés FAST (accès limité au campus)avant le début de votre congé ou si ce n’est pas possible, dès votre retour au travail.