Article 5 : sécurité syndicale

5.1 Tout employé régulier visé par la convention devra payer des cotisations syndicales depuis sa première période complète de paye.

5.2 L'Université retiendra deux (2) fois par mois sur les salaires payables aux employés visés par la convention et lui ayant présenté par écrit une demande d'autorisation de retenue de cotisations syndicales, un montant égal à la moitié des cotisations syndicales mensuelles régulières, dûment autorisées et prélevées uniformément selon les statuts du Syndicat, et remettra une fois par mois le montant ainsi retenu au trésorier du Syndicat, en y joignant une liste des employés sur les salaires desquels des cotisations syndicales auront été retenues. Le Syndicat avisera l'Université par lettre recommandée, adressée à l'agent de liaison du montant des cotisations et de tout changement apporté audit montant, et cet avis constituera l'autorisation péremptoire de l'Université d'opérer les retenues spécifiées.

5.3 L'Université fait parvenir au trésorier du Syndicat, toute cotisation retenue, à : I.U.O.E, Local 772,

au plus tard, le quinzième (15e) jour du mois suivant le mois durant lequel les cotisations ont été retenues. Cette remise est accompagnée d'une liste identifiant :

le nom, prénom,
le numéro d’employé,
le salaire annuel de base,
la somme retenue durant la période,
la somme totale retenue depuis le 1er janvier de l’année courante,
l’adresse du domicile,
le courriel uOttawa,
la langue de correspondance préférée,
date effective de départ de l’employé, s’il y a lieu,
le service continu, et
la date d’ancienneté dans l’unité de négociation.

5.4 L'Université ne prélève pas de cotisation syndicale dans les cas suivants :

primes,
temps supplémentaire,
l’employé est en congé sans solde,
l’employé est en congé de maternité et congé parental,
l’employé est en congé d’invalidité prolongée, où
l’employée reçoit des indemnités versées par la Commission de la sécurité professionnelle de l’assurance contre des accidents de travail (CSPAAT).

5.5 L'Université prélève des cotisations syndicales lorsqu'un employé accompli une affectation dans un poste exclus de l'unité de négociation tel que prévu à l'article 10.1 c).

5.6 Dans le cas d'omission de prélèvements de cotisations syndicales due à des erreurs administratives, l'Université s'engage, sur un avis écrit du Syndicat à cet effet, à prélever le montant non remis, dans les soixante (60) jours du dit avis. La rétroactivité de ces prélèvements de cotisations syndicales ne dépasse pas soixante (60) jours. Le Syndicat avise l'employé.

5.7 Le Syndicat indemnise l’Université à l’égard de toute réclamation, action en justice, saisie et toute forme de responsabilité découlant des prélèvements autorisés par le Syndicat.

5.8 Rencontre entre le représentant syndical ou un délégué syndical et un employé de l'unité de négociation durant les heures de travail

Un représentant syndical ou un délégué syndical qui désire rencontrer un employé de l'unité de négociation durant les heures de travail doit aviser au préalable le Secteur des relations de travail du Services-conseils R-H.

Un employé de l'unité de négociation qui veut rencontrer un représentant syndical ou un délégué syndical pour des questions de relations de travail, doit aviser au préalable le Secteur des relations de travail, Services-conseils, R-H et son supérieur immédiat. Le délégué syndical doit également aviser son supérieur immédiat.

L'Université s'efforce d'accommoder ces rencontres. Toutefois, si les besoins du service ne permettent pas une rencontre aux heures désirées, les parties trouvent un horaire raisonnable de rencontre, dans les meilleurs délais.

5.9 Présence syndicale lors de rencontres d'employés avec leur supérieur immédiat ou avec l'Université

L'employé de l'unité de négociation qui est convoqué à une rencontre avec un représentant de l'Université relativement à son lien d'emploi, son statut d'emploi, à une question disciplinaire, une enquête de grief à son sujet, un règlement d'un grief ou un accident de travail (CSPAAT) doit être informé de son droit d'être accompagné d'un représentant syndical ou d'un délégué syndical, s'il le désire.

Si aucun représentant syndical ou délégué syndical n'est disponible, la rencontre sera reportée.

ENTENTE PARTICULIÈRE

5.10 Le représentant syndical est la seule personne autorisée à traiter avec l'Université au nom du Syndicat et de négocier et conclure des arrangements pour toute dérogation ou modification aux dispositions de la convention en ce qui concerne un employé ou un groupe d'employés. Toutefois, la direction de l'Université et les employés de l'unité de négociation peuvent communiquer librement entre eux, oralement ou par écrit, sans s'engager et sans lier le Syndicat, concernant de telles dérogations ou modifications.

5.11 Les avis, la correspondance officielle et les communications entre les parties s'établissent entre le représentant syndical au nom de l'unité de négociation et l'agent de liaison.