Article 33 : accès à certains règlements

33.1  Les employés continuent de bénéficier des avantages prévus aux règlements suivants, pour lesquels l'Université consulte l'Unité de négociation avant d'y apporter des modifications :

• Règlement 13 : Seconde hypothèque pour l'achat d'une maison;
• Règlement 22 : Exemption des frais de scolarité pour les personnes à charge et les conjoints.

33.2 Les employés réguliers peuvent se prévaloir d'un congé auto financé selon modalités du Règlement 46A de l'Université.

Quoique l'autorisation d'un congé autofinancé demeure à la discrétion du directeur de service, ce dernier ne peut refuser le congé sans motif valable.

33.3 Advenant une contradiction entre un règlement et un article de la convention, la convention s'appliquera et aura préséance.