Article 8 : régime et cotisation syndicale

8.1 Adhésion syndicale

Tout employé doit adhérer à l'Institut comme condition du maintien de son emploi.

8.2 Cotisation syndicale

L'Université déduit à chaque période de paie se terminant le quinzième (15e) jour du mois, sur le salaire de chaque employé, toute cotisation régulière ou spéciale déterminée par l'Institut. Avant la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle cotisation syndicale ou d'un nouveau taux, l'Institut fait parvenir un avis écrit au moins trente (30) jours avant la mise en application de la nouvelle cotisation syndicale.

Ces retenues sont effectuées sur la période de paie du mois suivant le début d'emploi de l'employé.

L'Université fait parvenir à l'Institut toute cotisation régulière retenue, au plus tard, le quinzième (15e) jour du mois suivant le mois durant lequel les cotisations ont été retenues. Cette remise est accompagnée d'une liste indiquant:

le nom, le prénom;
le numéro d'employé;
le salaire annuel de base;
la somme retenue durant la période;
la somme totale retenue depuis le 1er janvier de l'année courante;
la classe du poste;
l'équivalence de la personne à temps complet (ETC);
l'adresse du domicile;
le courriel uOttawa;
la langue de correspondance préférée;
le statut (employé régulier ou à contrat);
la date d'ancienneté;
la faculté ou le service et le département;
l'adresse INTRA;
la date effective de départ de l'employé, s'il y a lieu, ainsi que les raisons de départ telles qu'elles apparaissent au relevé d'emploi.
Cette liste est expédiée dans le format électronique approprié.

8.3 Dans le cas d'omission de prélèvements de cotisations syndicales en raison d'erreurs administratives, l'Université s'engage, sur un avis écrit de l'Institut à cet effet, à prélever le montant non remis, dans les trente (30) jours dudit avis. La rétroactivité de ces prélèvements de cotisations syndicales se fait à raison du double prélèvement de la cotisation syndicale régulière mensuelle, et ce, jusqu'au recouvrement complet du montant non remis. L'Institut avise l'employé.

8.4 L'Université ne prélève pas de cotisation syndicale dans les cas suivants:

l'employé est en congé sans solde;
l'employé est en congé de maternité ou en congé parental;
l'employé est en congé d'invalidité prolongée;où
l'employé reçoit des indemnités versées par la Commission de la sécurité professionnelle de l'assurance contre les accidents de travail (CSPAAT).

8.5 L'Institut indemnise et retire toute responsabilité à l'Université à l'égard de toute réclamation, action en justice, saisie et toute forme de responsabilité découlant des prélèvements autorisés par l'Institut et toute autre information décrite en 8.2.