Article 7 : reconnaissance du syndicat

7.1  Agent négociateur unique

L'Université d'Ottawa (Université) reconnaît l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institut) comme agent négociateur et représentant exclusif des employés visés par l'unité de négociation décrite dans l'accréditation délivrée par la Commission des relations de travail de l'Ontario à Toronto le 25 janvier 2008 (3320-06-R), et reconnaît en outre que l'Institut possède tous les droits inhérents à une telle attestation. Le certificat d'accréditation émis par la Commission des relations de travail et la liste des exclusions émises par cette dernière, y compris les annexes indiquant le titre et le numéro du poste occupé à ce moment, sont affichés sur les sites Web de l'Université et de l'Institut.

7.2  Postes exclus

Lorsque l'Université crée un poste qu'elle croit devoir exclure de l'unité de négociation pour l'un des motifs prévus à l'alinéa 1(3)b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail (L.R.T.O.), elle en informe l'Institut et lui fournit une description détaillée dudit poste et de ses fonctions. L'Institut dispose de trente (30) jours de la réception dudit avis pour s'opposer, auquel cas le litige est porté devant un arbitre conformément aux dispositions de l'article 14. Le fardeau de la preuve à l'arbitrage appartient alors à l'Université.