Rupture du mariage

Documentation

• Rupture du mariage, ententes signées avant le 1er janvier 2012 (PDF)
• Feuillet Rupture du mariage, ententes à compter du 1er janvier 2012 (PDF)

Des frais de 600 $ sont exigés pour effectuer un calcul de séparation.

Les formulaires et documents suivants de la Commission des services financiers de l’Ontario (FSCO) sont utiles et peuvent même être essentiels en cas de rupture du mariage :

Pour faire une demande de valeur aux fins du droit de la famille (étape 1 du feuillet)

• Demande de valeur aux fins du droit de la famille (PDF)
• Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (PDF)
• Autorisation à une personne-contact (PDF)

Votre accord de séparation est finalisé et une décision a été prise concernant la valeur aux fins du droit de la famille (étape 4 du feuillet)

• Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (pour les membres actifs et les titulaires d’une rente différée) (PDF)
• Demande de partage de la pension d’un participant retraité (PDF)
• Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite (PDF)

Questions et réponses relatives au droit de la famille de l'Ontario

• Demande de valeur aux fins du droit de la famille (PDF)
• Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (PDF)
• Autorisation à une personne-contact (PDF)
• Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (PDF)
• Demande de partage de la pension d'un participant retraité (PDF)
• Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite (PDF)

Veuillez retourner tous les formulaires, documents et frais à payer à l'adresse suivante :