Article 28 : congés annuels

28.1  Service continu aux fins d'accumulation de congés annuels

• Sous réserve de 28.1 c), la date de service continu aux fins d'accumulation de congés annuels d'un employé régulier couvert par l'unité de négociation au moment de la ratification de la convention est celle qui figure au dossier du Service des ressources humaines.
• La date de service continu aux fins d'accumulation de congés annuels d'un employé qui obtient un premier poste régulier après la ratification de la convention correspond à la date marquant le début de son service continu à l'Université.
• L'employé à terme (temporaire) à l'emploi de l'Université au 24 janvier 2007 ou embauché après cette date, qui occupait des fonctions couvertes par l'unité de négociation et qui a obtenu un poste régulier autre que celui occupé à terme (temporaire) avant la ratification de la convention se voit reconnaître comme date de service continu aux fins d'accumulation de congés annuels la plus récente des dates entre le 24 janvier 2007 et sa date d'embauche.

28.2 Les congés annuels peuvent être utilisés à mesure qu'ils sont accumulés au cours de l'année, qui débute le 1er janvier. L'accumulation est mensuelle, mais établie à chaque période de paie. Lorsque, en raison de la date de service continu aux fins d'accumulation de congés annuels, le quantum de congés annuels augmente, l'accumulation mensuelle est modifiée pour tenir compte de ces ajouts à compter de la date d'application.

28.3 L'Université détermine la période au cours de laquelle l'employé peut prendre ses congés annuels en tenant compte des exigences de l'emploi. Chaque faculté ou service établit les périodes durant lesquelles les prises de congés annuels sont limitées, le nombre maximal de personnes pouvant utiliser des congés annuels en même temps et le nombre maximal de jours consécutifs qu'il est possible de prendre.

28.4 L'employé a le droit, s'il le désire, de prendre deux (2) semaines de congés annuels consécutives entre le premier lundi qui suit le 15 juin et le vendredi précédent le congé de la fête du Travail.

Au plus tard le 1er mai, l'employé signifie son choix de congés annuels pour la période estivale qui suit. Il indique trois (3) choix tout en précisant l'ordre de préférence. S'il demande plus de deux (2) semaines de congés annuels consécutives, l'employé indique lesquelles de ces semaines il préfère si son choix ne peut lui être accordé en entier.

Au plus tard le 15 mai, le supérieur immédiat dresse l'horaire des congés annuels pour la période estivale en tenant compte des préférences exprimées et le communique aux employés concernés. S'il ne peut accorder une même semaine de congés annuels à ceux qui l'ont demandée et si les employés concernés et le supérieur immédiat ne peuvent arriver rapidement à un compromis acceptable, l'ancienneté s'applique pour l'octroi du congé.

Pour les demandes de congés annuels hors de la période estivale ou pour les demandes faites après le 1er mai pour cette période, le principe du " premier arrivé, premier servi " s'applique.

Le supérieur immédiat ne peut refuser une demande de congés annuels sans motif juste et raisonnable.

28.5 Avant de prendre une période de congés annuels, l'employé doit avoir préalablement obtenu l'autorisation de son supérieur immédiat et rempli une demande par l'entremise du système électronique de congés de l'Université.

28.6 Un employé incapable de prendre sa période de congés annuels déjà approuvée par son supérieur immédiat pour raison d'invalidité survenue avant le début de la période planifiée de congés annuels peut reporter sa période de congés annuels à une date ultérieure après entente avec son supérieur immédiat.

28.7 Un employé qui est en congé annuel et qui subit une invalidité durant cette période débute son congé de maladie seulement à la fin de la période de congés annuels en cours, et ce, si nécessaire.

28.8 Un employé admis à l'hôpital à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu pendant sa période de congés annuels peut reporter ses congés annuels à une date ultérieure. Dans de tels cas, l'employé doit fournir la preuve de son hospitalisation au secteur Santé, invalidité et congés du Service des ressources humaines. Cette preuve détermine l'admissibilité de l'employé.

28.9 L'employé régulier dont la période de probation est terminée peut emprunter et utiliser jusqu'à dix (10) jours de congés annuels non accumulés.

28.10 En autant que l'employé régulier dont la période de probation est terminée ait pris au moins deux (2) semaines de congés annuels dans l'année, il peut cumuler et automatiquement transférer à l'année suivante jusqu'à dix (10) jours de congés annuels non utilisés en sus de leur accumulation annuelle. Sous réserve d'une entente sur le moment de leur liquidation et de l'autorisation du doyen de la faculté ou du directeur de service selon le cas, l'employé peut cumuler et transférer jusqu'à un maximum de trente (30) jours de congés annuels non utilisés en sus de leur accumulation annuelle.

28.11 Les congés annuels des employés réguliers à temps partiel et saisonniers sont calculés et payés au prorata des heures travaillées.

28.12 Les employés absents du travail pour un congé de maladie approuvé par l'Université ou un congé pour un accident de travail accumulent des crédits de congés annuels pendant les premiers cent dix-neuf (119) jours civils d'absence.

28.13 Durant un congé non payé de plus de dix (10) jours consécutifs, l'employé n'accumule pas de congés annuels.

Nonobstant ce qui précède, les employés de classe 10 (avec supervision) et plus qui ont moins de cinq (5) ans de service aux fins d'accumulation de congés annuels mais qui ont déjà acquis le droit à vingt (20) jours de congés annuels par année continueront d'en bénéficier.

28.14 L'employé à terme (temporaire) accumule 1,25 jour de congés annuels par mois.