Mon infoPersonnel contractuel non syndiqué occupant un poste de gestion [règlement 47 - NM/NMR]

Congé pour décès ou funérailles

En cas de décès de votre mère ou de votre père, d’un enfant, de votre sœur ou de votre frère, de votre conjoint ou de votre belle-mère ou de votre beau-père, vous avez droit à un maximum de trois jours de congés payés.

Cependant, votre droit à un congé de deuil est également conditionnel à la disposition suivante : Vous avez droit à un total de trois jours de congés payés par année, au prorata de la durée de votre contrat, pour tous les congés suivants combinés : congé de deuil, congé pour obligations familiales, congé spécial si vous n’êtes pas la mère naturelle de l'enfant, congé en cas de déménagement et congé à l’occasion de votre mariage. Par exemple, si vous avez utilisé deux jours pour un congé de deuil, il ne vous reste qu'un jour de congé pour tous les autres congés indiqués ci-dessus jusqu’à la fin de l’année.