Congé pour fonctions judiciaires

Un congé payé vous est accordé si vous êtes tenu de faire partie d’un jury ou de comparaître comme témoin devant un tribunal judiciaire . Tout montant payé par la Cour dans le cadre de vos fonctions judiciaires est déduit de votre paye. Il vous incombe d’informer l’Université de tout paiement reçu.

Vous devez présenter votre demande de congé pour fonctions judiciaires par écrit et fournir une copie de votre mandat de comparution à votre superviseur ainsi qu’aux Ressources humaines. De retour au travail, vous devez fournir à votre superviseur une confirmation écrite des dates et des heures auxquelles vous avez comparu comme témoin ou fait partie d’un jury, signée par une autorité compétente de la Cour.

Si vous êtes le défendeur dans une procédure judiciaire ou que vous êtes incarcéré temporairement en attente d’une libération sous caution, un congé sans solde vous sera accordé, sauf dans les cas où l’Université juge que l’accusation portée contre vous est liée à votre emploi ou lorsque l’accusation porte atteinte à la réputation de l’Université. Dans ces cas, aucun congé ne sera accordé.

Vous n’êtes pas admissible à un congé pour fonctions judiciaires si vous êtes incarcéré temporairement ou si vous purgez une peine d’emprisonnement de plus de deux semaines.