Congé pour fonctions judiciaires

Un congé payé vous est accordé si vous êtes tenu de faire partie d’un jury ou de comparaître comme témoin devant un tribunal judiciaire . Tout montant payé par la Cour dans le cadre de vos fonctions judiciaires est déduit de votre paye.

Si vous devez prendre un congé pour fonctions judiciaires, vous devez en informer votre directeur par écrit et fournir une copie de votre mandat de comparution aux Ressources humaines.

Si vous êtes tenu de comparaître devant un tribunal civil, pénal ou administratif pour une instance où vous êtes mis en cause, vous pourrez bénéficier d’un congé sans solde ou encore, utiliser les congés annuels que vous avez acquis. Vous n’êtes pas admissible au congé pour fonctions judiciaires si vous purgez une peine d’emprisonnement.