Congé pour fonctions judiciaires

Un congé payé vous est accordé si vous êtes tenu de faire partie d’un jury ou de comparaître comme témoin devant un tribunal judiciaire . Tout montant payé par la Cour dans le cadre de vos fonctions judiciaires est déduit de votre paye.

Vous devez présenter votre demande de congé pour fonctions judiciaires par écrit et fournir une copie de votre mandat de comparution à votre superviseur ainsi qu’aux Ressources humaines.

Si vous êtes le défendeur dans une procédure judiciaire, vous pourrez bénéficier d’un congé sans solde ou encore, utiliser les congés annuels que vous avez acquis. Vous n’êtes pas admissible au congé pour fonctions judiciaires si vous purgez une peine d’emprisonnement.