Mon infoPersonnel étudiant syndiqué avec tâches d’enseignement ou de recherche

Article 1 : introduction

1.1 Définitions et but

La langue française ne permettant pas, contrairement à l'anglais, de désigner une personne ou un groupe par un pronom neutre, cette convention collective utilise une formulation épicène. Si une formulation épicène simple ou claire ne peut être trouvée par les parties, une formulation féminine sera utilisée. Nous reconnaissons que cette lacune dans le langage ne permet pas de représenter adéquatement les membres transgenres ou ne s'identifiant pas à une identité de genre binaire.

Agent de négociation : le Syndicat canadien de la fonction publique/Canadian Union of Public Employees et ses mandataires.

Année d’études : trois (3) sessions consécutives d’études, débutant lors de l’inscription initiale, mais n’incluant pas de session de congé.

Année universitaire : l’année universitaire est la période de douze (12) mois débutant le 1er septembre et se terminant le 31 août.

Conjointe : aux fins de la présente convention collective, « conjointe » signifie une personne de même sexe ou de sexe opposé à qui le membre est marié ou, sans égard à l'état matrimonial du membre, une personne avec qui le membre cohabite, pourvu que la cohabitation soit en union conjugale depuis au moins un an ou, si cette période est inférieure à un an, que ces deux personnes soient devenues les parents naturels ou adoptifs d'un enfant. Aux fins des avantages assurés, une seule conjointe est admissible à la fois, selon qui l'employée indique sur son formulaire de demande de prestations. Lorsque la demande de l'employée ne donne pas ces renseignements, la dernière personne à qualifier en fonction de la définition de conjointe dans la police d'assurance est alors la conjointe admissible.

Convention ou convention collective : la convention collective actuelle entre l'Université d'Ottawa et la section locale 2626 du Syndicat canadien de la fonction publique.

CRTO : Commission des relations de travail de l'Ontario.

Directrice ou directrice de l’unité scolaire : la personne portant ce titre dans chaque unité scolaire des facultés ayant des unités scolaires; dans le cas des facultés sans unités scolaires ou des unités n'ayant pas le statut d’une unité scolaire, les personnes désignées par l'Employeur pour accomplir une fonction attribuée par la convention collective à une directrice d’une unité scolaire.

Directrice de thèse : la ou les professeure(s) autorisée(s) à superviser ou co-superviser une étudiante durant la rédaction de sa thèse de maîtrise ou de doctorat.

Employée : toutes les personnes comprises dans l'unité de négociation.

Employeur : l'Université d'Ottawa et ses dirigeants ou ses responsables.

Étudiante : une personne inscrite comme étudiante régulière à l'Université d'Ottawa, qui a le statut d'étudiante régulière.

Étudiante diplômée à temps complet : étudiante qui est inscrite à temps complet dans son programme d’études supérieures et qui se consacre à temps complet à ses études. La notion d’étudiante diplômée à temps complet est définie dans la règlementation du gouvernement de l’Ontario.

Inscrites : une diplômée ou une étudiante du premier cycle inscrite à un programme d'études régulier à une session de l'Université d'Ottawa. Il est entendu que les étudiantes ayant officiellement déposé leur thèse de maîtrise ou de doctorat sont considérées comme inscrites à la session ou aux sessions pendant laquelle ou lesquelles la thèse est déposée, à l'étude ou à l'étape de la soutenance.

Statut d’étudiante à temps complet ou à temps partiel : aux fins de la présente convention collective, le statut d'étudiante à temps complet ou à temps partiel d'une employée est établi d'après son inscription à la session la plus récente et il change, le cas échéant, seulement au moment de son inscription à la session suivante.

Jour ouvrable : une journée normale de l'Université d'Ottawa pendant laquelle les employées travaillent, ou les étudiantes diplômées ou du premier cycle sont en cours, du lundi au vendredi y compris, sauf les jours fériés reconnus par la présente convention collective.

LRTO : Loi sur les relations de travail de l'Ontario.

Parties : les parties à la présente convention collective, soit l'Employeur et le Syndicat.

Programme de maîtrise de deux ans : tout programme de maîtrise annoncé clairement dans l'annuaire de l’Université comme étant un programme de maîtrise de deux ans. De plus, toute étudiante d'un programme de maîtrise avec thèse qui s'est inscrite comme étudiante à temps complet pendant cinq (5) sessions consécutives est considérée être dans un programme de maîtrise de deux ans aux fins de l'alinéa 18.7.3

SCFP/CUPE : le Syndicat canadien de la fonction publique/Canadian Union of Public Employees.

Statut d'étudiante : le statut d'étudiante aux premier, deuxième et troisième cycles a pris fin :

  • lorsque le sénat de l’Université d’Ottawa a conféré à l’étudiante son grade;
  • lorsque l’étudiante a quitté l’université de son plein gré; ou
  • lorsque l’étudiante a quitté l’université en raison d’un règlement universitaire exigeant son retrait.

De plus, le statut d'étudiante de premier cycle a pris fin lorsqu'une étudiante en congé non autorisé ne s'est pas inscrite de nouveau à la session d'hiver immédiatement après la dernière session d'automne à laquelle elle s'était inscrite ou lorsqu'elle ne s'est pas inscrite de nouveau à la session d'automne immédiatement après la dernière session d'hiver à laquelle elle s'était inscrite.

Superviseure : quiconque est la superviseure immédiate de l'employée.

Statut d’étudiante à temps complet ou à temps partiel : aux fins de la présente convention collective, le statut d'étudiante à temps complet ou à temps partiel d'une employée est établi d'après son inscription à la session la plus récente. Ce statut change, le cas échéant, seulement au moment de son inscription à la session suivante.

Syndicat : la section locale 2626 du Syndicat canadien de la fonction publique (Local 2626 of the Canadian Union of Public Employees).

Unité : toute unité administrative de l'Université d'Ottawa, y compris les unités scolaires ou les services, dans lesquels les membres de l'unité de négociation pourraient travailler,

Unité scolaire : toute unité d'enseignement, notamment les départements, les écoles, les centres de recherche, les instituts, les facultés sans départements de l'Université d'Ottawa pour lesquels des employées peuvent travailler.

Unité de négociation : l'unité de négociation telle qu'elle est définie sur le certificat d'accréditation délivré par la Commission des relations de travail de l'Ontario, le 20 mai 1997, et à l'article 3, Champ d'application.

Université : Université d'Ottawa.

1.2 But de la présente convention

L'Université, ci-après nommée l’Employeur reconnaît l'importance cruciale des employées représentées par le Syndicat pour la collectivité universitaire en raison de leurs tâches d'enseignement et de recherche. La présente convention a pour but d'établir une relation harmonieuse entre l'Employeur et ses employées représentées par le Syndicat afin d'assurer le règlement à l'amiable des différends et de formuler une entente sur les taux des salaires et les autres conditions d'emploi qui remplace toutes les ententes et dispositions antérieures entre les parties.