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Retraite non obligatoire

Projet de Loi 211

  • Le projet de loi a été déposé en juin 2005. Il a été adopté le 8 décembre 2005 et obtenu la sanction royale le 12 décembre. Il est entré en vigueur le 12 décembre 2006, après une période de transition de 12 mois.
  • La retraite obligatoire a pris fin le 12 décembre 2006.
  • L’abolition de la retraite obligatoire n’a pas d’effet sur les prestations de retraite déjà acquises.
  • Les employés pourront continuer d’adhérer à un régime de retraite et d’acquérir des prestations après 65 ans, conformément au nombre d’années de service ou au plafond des cotisations.
  • Vous pouvez contribuer au régime jusqu’au 30 novembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans. Veuillez noter que la rente sera alors payable obligatoirement à partir du mois de décembre de cette année.