Mon infoPersonnel étudiant syndiqué avec tâches d’enseignement ou de recherche

Article 28 : droits de syndicat et des employés

28.1 Installation et services de l’Université à l’intention des employées

28.1.1 L’Employeur veille à ce que les employées dont la superviseure exige, dans leur description de poste, de consulter ou de rencontrer des étudiantes, disposent de salles de réunion et d’un système de messagerie vocale adéquats.

28.1.2 Les manuels ou autres documents écrits que les employées doivent utiliser à la demande de leur superviseure leur sont fournis gratuitement. L’employée qui utilise des manuels ou autres documents qui lui sont fournis doit les remettre à la fin du contrat, à moins que la superviseure n'en décide autrement. Le matériel, en format papier ou électronique, qui est fourni à l'employée ne doit pas être reproduit ou communiquer à autrui, sauf si la superviseure le permet. Lorsque le matériel fourni est en format électronique, l'employée doit le supprimer à la fin du contrat à la demande de la superviseure. Il n'y aura aucun coût pour l'utilisation de tout équipement ou installation nécessaires à l'exercice des fonctions d'une employée, à condition que la superviseure de l'employée ait approuvé l'utilisation de ces équipements ou installations dans l'exercice de leurs fonctions.

28.1.3 Chaque employée possède une adresse électronique et a accès aux systèmes informatiques de l’Université, notamment à Internet, sans qu’il ne lui en coûte pour les utiliser dans l’exécution de ses fonctions.

28.1.4 Pour l’application des alinéas 28.1.5, 28.1.6 et 28.1.7, l’employée titulaire d’une nomination pour l’année universitaire en cours reçoit une vignette d’identification de la part des Ressources humaines qui sera apposée sur sa carte d’étudiante.

28.1.5 Toute employée qui détient une nomination est admissible à acheter des produits logiciels en vertu de la licence Microsoft de l'Université. Les membres devront montrer, au moment de l’achat, la vignette d’identification émise par les Ressources humaines.

28.1.6 Les documents de bibliothèque nécessaires à l’exécution des fonctions de l’employée, selon les instructions de la superviseure, ne sont pas comptés au nombre des documents qu’une étudiante peut emprunter en vertu de la politique des prêts de la bibliothèque.

28.1.7 Sur demande, chaque employée peut recevoir, gratuitement, un permis pour garer son véhicule dans les terrains de stationnement de l'Université, sauf les terrains avec horodateur, les parcomètres et les autres zones réservées, en tout temps les samedis, les dimanches et les jours fériés ou de congé.

28.2 Installations et services de l’Université à l’intention du Syndicat

L’Employeur reconnaît que le Syndicat a besoin de locaux acceptables sur le campus principal. Le loyer actuel, le loyer supplémentaire pour payer les dépenses générales d’entretien et les autres conditions du bail de ces locaux sont maintenus d’une année à l’autre à moins que l’Employeur signifie un avis de renégocier au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du bail.

Le Syndicat utilise gratuitement les installations, l’équipement et les services suivants à la condition de le faire uniquement pour les affaires du Syndicat :

i) la réservation des salles et l’utilisation de l’équipement audio-visuel de l’Employeur;

ii) deux branchements à Internet (VPN, compte de courrier électronique et site Web);

iii) le service de courrier interne de l’Employeur.

Le Syndicat est responsable des dommages causés aux installations et à l’équipement mentionnés aux alinéas i), ii) et iii), de leur perte ou de leur mauvaise utilisation.

L’Employeur fournit au Syndicat un babillard adjacent aux locaux qu’il occupe sur le campus. L’Employeur lui réserve également un espace sur les babillards des unités pour afficher de l’information.

28.3 Protection contre les fusions

Dans le cas où l’Employeur fusionne des facultés ou des unités, elle s’assure que tous les droits d’ancienneté accumulés par les employées dans les anciennes facultés ou dans les anciennes unités sont reconnus à la nouvelle faculté ou à la nouvelle unité . Les conditions d’emploi d’une employée, en vigueur au moment de la fusion, ne sont pas diminuées dans la nouvelle faculté ou le nouvelle unité.