Mon infoPersonnel étudiant syndiqué avec tâches d’enseignement ou de recherche

Article 27 : fonds

27.1 Fonds d’aide financière des employées

L’Employeur tient un Fonds d’aide financière des employées pour les personnes qui ont été des membres de l’unité de négociation au cours des douze (12) derniers mois et qui éprouvent des difficultés financières et ainsi leur permettre d’effectuer leurs tâches. Le Fonds aide à payer les droits de scolarité, les frais du RAM, pour les coûts associés pour les soins des personnes à charge et l’aide aux membres qui ont des besoins financiers urgents. Dans le cas d’un congé d’études approuvé pendant lequel l’employée garde son statut d’étudiante, le Fonds aidera aux paiements des frais du RAMU, des coûts associés pour les soins des personnes à charge et de l’aide aux membres qui ont des besoins financiers urgents.

27.1.1 Attribution et distribution du fonds

À compter du 1er septembre de chaque année, la somme annuelle allouée au fonds est établie selon la formule suivante : 0,8 % de la masse salariale annuelle, en se basant sur le budget de l’exercice financier précédent.

Les sommes non dépensées demeurent dans le fonds afin d’être attribuées plus tard.

27.1.2 Gestion du fonds

Le Comité employées-employeur administre le fonds. Il détermine, à la majorité des voix, les critères, les priorités et les méthodes d’application et d’attribution et établit la manière dont les besoins financiers doivent être démontrés. Le Comité employées-employeur dresse un rapport annuel sur les déboursés effectués sur le fonds et en transmet une copie à chaque partie.

27.1.3 Distribution du fonds

La personne qui se voit octroyer une aide financière recevra un paiement au montant net en son nom pour le montant de l’aide financière approuvé dans les deux (2) semaines suivant l’approbation par le Comité employées-employeur moins tous droits de scolarité et frais accessoires impayés.

Pour les fins de l’alinéa 27.1 seulement :

« Personne à charge » est une personne qui à tout moment de l’année dépend de l'employée pour l'appui et est :

  • L'enfant ou le petit-enfant de l'employée, de la conjointe de l’employée ou de la conjointe de droit coutumier ; ou
  • Le parent, le grand-parent, le frère, la soeur, l'oncle, la tante, la nièce ou le neveu, si cette personne a résidé au Canada a un moment donné durant les trois cent soixante-cinq (365) derniers jours, de l'employée ou de la conjointe de droit coutumier.

« Enfant »- se rapporte :

  • Une personne dont l'employée est le parent légal;
  • Une personne de qui dépend complètement de l'employée pour l'appui et de qui l'employée, prend, ou juste avant la personne a atteint l'âge de dix-neuf (19) ans a eu, légalement ou en fait, la garde et la commande; ou
  • Un enfant de la conjointe de l’employée ou du conjoint de droit coutumier.

« Soin pour la personne à charge » est assistance à l'enfance, soin propre ou soin d’urgence.

27.2 Fonds pour des congrès

L’Employeur tient un Fonds pour des congrès qui sera géré conjointement par le Comité employées-employeur pour les étudiantes de premier cycle et les étudiantes diplômées qui auraient été un membre de l’Unité syndicale dans les douze (12) mois précédents sa demande au fonds, pour présenter les résultats d’une recherche qui n’est pas liée à sa thèse. La recherche aura un lien avec le travail effectué durant l’embauche en tant qu’une assistante à l’enseignement ou une assistante à la recherche.

L’Employeur déposera dans le Fonds de congrès trente-cinq mille dollars (35 000 $) le 1er septembre 2019, trente-six mille dollars (36 000 $) le 1er septembre 2020 et trente-sept mille dollars (37 000 $) le 1er septembre 2021. Tout solde excédentaire de chaque année universitaire sera transféré aux années universitaires qui suivront.

Les demandes à ce fonds seront effectuées par le formulaire de Fonds pour des congrès du SCFP 2626 et sont assujetties aux mêmes conditions s’appliquant à ce fonds, incluant les modifications précisées ici.

Le Fonds pour des congrès remboursera les dépenses suivantes aux personnes ayant effectué une demande qui auront été choisies, qui sont les présentateurs d’une affiche ou une communication orale, à la condition que s’il y a plus d’une personne co-auteur de la même communication, une seule peut être subventionnée pour la présenter (si l’auteur n’est pas le présentateur, une explication accompagnera la demande) :

  • les frais de déplacement;
  • les frais de logement;
  • les frais d’inscription.

Le remboursement des dépenses sera sujet à la soumission de reçus. Le Comité employées-employeur décidera sur les zones et la somme maximale attribuée pour chaque zone.

Les demandes de fonds doivent être soumises avant la date de début de la conférence. La demande de remboursement doit être présentée pas plus tard que quatre (4) mois après la fin du congrès.

Une demande de subvention au Fonds pour les congrès devra inclure une preuve que l’employée est membre de l’unité syndicale depuis douze (12) mois précédant la demande et toute la documentation requise. Une preuve que la communication a été acceptée des organisateurs de la conférence (ou une copie du programme) ainsi qu’une preuve de présence doit être soumise avec la demande. La personne effectuant la demande devra décrire quelles sont les autres sources de financement reçues pour que les mêmes dépenses ne soient pas remboursées en double.

À chaque année, la priorité sera accordée aux personnes ayant effectuée une demande qui n’ont pas reçu de subvention durant la même année fiscale. De plus, le financement pour les étudiantes de premier cycle ne dépassera pas vingt-cinq (25) pourcent du financement de l’année fiscale.

Tout en respectant les règlements de cet article, lorsque les demandes de subvention excèdent les sommes disponibles dans le Fonds pour les congrès, le Comité employées-employeur pourra adopter des lignes directrices supplémentaires pour déterminer quelles demandes sont approuvées.