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Article 27 : fonds

27.1 Fonds d’aide financière des employées

L’Employeur tient un Fonds d’aide financière des employées pour les personnes qui ont été des membres de l’unité de négociation au cours des douze (12) derniers mois et qui éprouvent des difficultés financières et ainsi leur permettre d’effectuer leurs tâches. Le Fonds aide à payer les droits de scolarité, les frais du RAMU et pour les coûts associés pour les soins des personnes à charge.

À compter du 1er septembre de chaque année, la somme annuelle allouée au fonds est établie selon la formule suivante : 0,8 % de la masse salariale annuelle, en se basant sur le budget de l’exercice financier précédent.

Les sommes non dépensées demeurent dans le fonds afin d’être attribuées plus tard. De ce fonds, une somme de dix mille dollars (10 000 $) est réservée spécifiquement pour l’appui aux frais du RAMU, une somme de dix mille dollars (10 000 $) est réservée pour aider les membres qui prodiguent des soins à des personnes à charge, et une somme de dix mille dollars (10 000 $) est réservée pour appuyer les membres qui ont des besoins financiers urgents.

Le Comité employées-employeur administre le fonds. Il détermine, à la majorité des voix, les critères, les priorités et les méthodes d’application et d’attribution et établit la manière dont les besoins financiers doivent être démontrés. Le Comité employées-employeur dresse un rapport annuel sur les déboursés effectués sur le fonds et en transmet une copie à chaque partie.

La personne qui se voit octroyer une aide financière recevra un paiement au montant net en son nom pour le montant de l’aide financière approuvé dans les deux (2) semaines suivant l’approbation par le Comité employées-employeur moins tous droits de scolarité et frais accessoires impayés.

Pour les fins de l’alinéa 27.1 seulement :

« Personne à charge » est une personne qui à tout moment de l’année dépend de l'employée pour l'appui et est :

  • L'enfant ou le petit-enfant de l'employée, de la conjointe de l’employée ou de la conjointe de droit coutumier ; ou
  • Le parent, le grand-parent, le frère, la soeur, l'oncle, la tante, la nièce ou le neveu, si résidant au Canada à tout moment de l'année, de l'employée ou de la conjointe de droit coutumier.

« Enfant »- se rapporte :

  • Une personne dont l'employée est le parent légal ;
  • Une personne de qui dépend complètement de l'employée pour l'appui et de qui l'employée, prend, ou juste avant la personne a atteint l'âge de 19 ans a eu, légalement ou en fait, la garde et la commande ; ou
  • Un enfant de la conjointe de l’employée ou du conjoint de droit coutumier.

« Soin pour la personne à charge » est assistance à l'enfance, soin propre ou soin d’urgence.

27.2  Fonds pour des congrès

L’Employeur tient un Fonds pour des congrès qui sera géré conjointement par le Comité employées-employeur pour les étudiantes de premier cycle et les étudiantes diplômées qui auraient été un membre de l’Unité syndicale dans les douze (12) mois précédents sa demande au fonds, pour présenter les résultats d’une recherche qui n’est pas liée à sa thèse. La recherche aura un lien avec soit le mémoire, un travail de recherche majeur ou l’équivalent, ou selon la recherche faite durant un travail en tant qu’une assistante à l’enseignement ou une assistante à la recherche.

L’Employeur déposera trente-cinq mille dollars (35 000 $) dans le Fonds de congrès chaque 1er septembre. Tout solde excédentaire de chaque année universitaire sera transféré aux années universitaires qui suivront.

Les demandes à ce fonds seront effectuées par le formulaire de Fonds pour des congrès du SCFP 2626 et sont assujetties aux mêmes conditions s’appliquant à ce fonds, incluant les modifications précisées ici.

Le Fonds pour des congrès remboursera les dépenses suivantes aux personnes ayant effectué une demande qui auront été choisies, qui sont les présentateurs d’une affiche ou une communication orale, à la condition que s’il y a plus d’une personne co-auteur de la même communication, une seule peut être subventionnée pour la présenter (si l’auteur n’est pas le présentateur, une explication accompagnera la demande) :

  • les frais de déplacement;
  • les frais de logement;
  • une somme forfaitaire de 50 $ pour les repas, par jour;
  • les frais de production du matériel; et
  • les frais d’inscription.

Le remboursement des dépenses pour les items (i), (ii), (iv) et (v) sera sujet à la soumission de reçus. Le Comité employées-employeur décidera sur les zones et la somme maximale attribuée pour chaque zone.

Les demandes de fonds doivent être soumises avant la date de début de la conférence. La demande de remboursement doit être présentée pas plus tard que quatre (4) mois après la fin du congrès.

Une demande de subvention au Fonds pour les congrès devra inclure une preuve que l’employée est membre de l’unité syndicale depuis douze (12) mois précédant la demande et toute la documentation requise. Une preuve que la communication a été acceptée des organisateurs de la conférence (ou une copie du programme) doit être soumise avec la demande. La personne effectuant la demande devra décrire quelles sont les autres sources de financement reçues pour que les mêmes dépenses ne soient pas remboursées en double.

À chaque année, la priorité sera accordée aux personnes ayant effectuée une demande qui n’ont pas reçu de subvention durant la même année fiscale. De plus, le financement pour les étudiantes de premier cycle ne dépassera pas vingt-cinq (25) pourcent du financement de l’année fiscale.

Tout en respectant les règlements de cet article, lorsque les demandes de subvention excèdent les sommes disponibles dans le Fonds pour les congrès, le Comité employées-employeur pourra adopter des lignes directrices supplémentaires pour déterminer quelles demandes sont approuvées.

L’Employeur soumettra au Comité employées-employeur un rapport financier annuel au plus tard le 1er septembre de chaque année. Le rapport inclura les sommes déposées ainsi que les déboursés pour chaque demande approuvée.