Article 6 : droits et obligations des parties
6.1 Grève ou lock-out
L'Université ne déclarera aucun lock-out et l'Institut ne déclenchera aucune forme de grève, d'arrêt de travail ou de ralentissement de travail pour la durée de la convention.
Dans le cas d'une grève ou d'un lock-out impliquant un autre syndicat de l'Université, un employé ne subit aucune perte de salaire pourvu qu'il ait respecté les directives de l'Université ou du Service de la protection et il ne peut être tenu d'effectuer les tâches des employés qui sont en grève ou en lock-out.
6.2 Règlements
L'Université transmet à l'Institut dans la mesure du possible à l'avance, ou au plus tard en même temps que les employés, tout règlement ou politique de portée générale s'adressant aux employés de l'unité de négociation. L'Institut peut formuler des observations à ce sujet.
6.3 Autre personnel de l'Université
Sauf en cas de grève ou de lock-out, le personnel de l'Université qui n'est pas compris dans l'unité de négociation n'exécute pas les fonctions normalement remplies par les employés couverts par la convention sauf dans les situations suivantes:
- des cas d'urgence ou pour assurer un service indispensable lors d'une carence d'employés aptes à accomplir la fonction;
- pour l'entraînement des employés;
- dans le cas d'un employé embauché pour un contrat à durée déterminée pour exécuter ces fonctions qui n'a pas encore atteint les douze (12) mois de service continu nécessaires pour intégrer l'unité de négociation;
- dans le cas où ces fonctions sont effectuées par des consultants dans le contexte de projets spéciaux;
- dans le cas où ces fonctions sont livrées en sous-traitance conformément à l'article 40;
- dans le cas où ces fonctions font partie des postes à caractère confidentiel exclus de l'unité de négociation pour ce motif.
6.4 Entente particulière
Aucune entente particulière relative à des conditions de travail différentes de celles prévues dans la convention entre un employé et l'Université n'est valable à moins qu'elle n'ait reçu l'approbation écrite de l'Institut.
6.5 Représentant de l'employeur
L'Université agit par l'entremise du Services-Conseils, RH secteur relations de travail, dans le cas de tout problème de relations de travail, de discussion, de négociation ou d'entente avec l'Institut.
6.6 Copie de la convention
L'Université remet une copie électronique du texte de la convention ratifiée à l'Institut, pour examen, dans les soixante (60) jours suivants la ratification de la convention par les parties.
Une copie électronique de la convention est affichée sur le site Web du Service des ressources humaines.
Une copie papier de la convention est expédiée aux employés qui le demandent au Service des ressources humaines, pour un total maximal de cent cinquante (150) copies.
Une copie papier de la convention en vigueur est remise aux nouveaux employés au moment de leur embauche, s'ils le désirent.
Tous les coûts associés à l'impression et la photocopie de la convention des membres de l'Institut sont assumés par l'Université. Les parties s'entendent sur la composition et la présentation de la convention avant qu'elle soit imprimée. Dix (10) exemplaires de la convention ainsi imprimés sont fournis à l'Institut.