Article 10 : congés pour affaires syndicales

10.1  Banque de congés payés

Les représentants des employés membres de l'unité de négociation disposent d'une banque de congés payés pour affaires syndicales de neuf cent dix (910) heures par année financière.

Afin d'assurer une présence au bureau syndical, le président du groupe ou, s'il est absent, le vice-président, remet à l'Université un calendrier de l'utilisation prévue de cette banque de congés, par période de trois (3) mois. Ce calendrier peut être modifié pour déplacer dans le temps des périodes de congés qui y sont prévues ou pour changer le représentant des employés, membre de l'unité de négociation, prévu être en congé pour une période donnée. Toute modification est faite conformément aux dispositions prévues en 10.7.

L'Université remet mensuellement au président du Groupe un relevé de l'utilisation de la banque de congés prévue ci-dessus qui est au-delà du calendrier.

10.2  Négociation de la convention

L'Université libère les employés désignés par l'Institut pour assister aux négociations en vue du renouvellement de la convention. Ces employés sont libérés conformément à 10.6.

10.3  Comités conjoints

En sus des congés prévus en 10.1, les employés appelés à siéger à un comité conjoint sont libérés sans perte de salaire ni d'avantages sociaux.

10.4 

• Un représentant des employés, membre de l'unité de négociation, qui désire faire libérer de son travail un employé afin de le rencontrer sur les heures de travail doit obtenir l'autorisation préalable du Service des ressources humaines, secteur des relations de travail, qui se charge alors d'informer le supérieur immédiat de l'absence de l'employé.
• L'employé qui veut être libéré de son travail pour rencontrer un représentant des employés, membre de l'unité de négociation, pour une question de relations de travail doit obtenir l'autorisation préalable de son superviseur immédiat ou du Service des ressources humaines, secteur des relations de travail, qui se charge alors d'informer le superviseur immédiat de l'absence de l'employé.
• Le temps utilisé par les représentants des employés, membres de l'unité de négociation, aux fins d'une rencontre avec un employé prévue en 10.4 (a) et b) précédents est soustrait de la banque de congés prévue en 10.1. Le président du Groupe ou, en son absence, le vice-président est responsable de ces demandes de congés.
• L'Université s'efforce d'accommoder ces rencontres. Toutefois, si les besoins du service ne permettent pas une rencontre au moment demandé, les parties s'entendent dans les meilleurs délais sur un moment raisonnable, compte tenu des circonstances, pour tenir cette rencontre.

10.5 Le représentant des employés, membre de l'unité de négociation, appelé à accompagner un employé lors d'une rencontre avec l'Université prévue à la convention, est libéré de son travail sans perte de salaire ni d'avantages sociaux pour la durée de la rencontre, incluant une période de temps raisonnable de préparation avant celle-ci.

10.6 Lorsque la banque de congés prévus en 10.1 est épuisée ou lorsqu'il le précise dans sa demande, l'Institut peut libérer un employé sans traitement afin qu'il participe à une activité syndicale. Dans la mesure du possible, l'Institut loge sa demande au moins cinq (5) jours avant l'activité prévue. Si le délai de cinq (5) jours ne peut être respecté, l'Institut informe l'Université du motif du non-respect de ce délai. L'Université ne peut refuser la demande sans motif valable.

L'Université maintient le traitement, les avantages, les primes s'il y a lieu et les contributions aux régimes d'avantages sociaux de l'employé ainsi libéré et elle facture l'Institut une (1) fois par période de trois (3) mois pour ces libérations sans solde. L'Institut rembourse l'Université dans les trente (30) jours de la date de ce relevé.

10.7 Sauf pour les libérations prévues en 10.6, le président du Groupe ou, en son absence, le vice-président est autorisé à faire les demandes de libérations syndicales en application de l'article 10.

Sur demande écrite de l'un de ces derniers d'au moins cinq (5) jours à l'avance, l'Université libère sans perte de traitement ni d'avantages le ou les membres du Groupe visés par la demande. Si le délai de cinq (5) jours ne peut être respecté, l'Institut informe l'Université du motif du non-respect de ce délai. L'Université ne peut refuser la demande de libération sans motif valable.

Les libérations accordées en vertu de 10.1, 10.4 et 10.6 sont pour des blocs d'une (1) journée complète ou d'une demi-journée (0,5).

10.8  Fonction au sein de l'Institut

• Cet article s'applique strictement aux employés réguliers.
• L'employé appelé par l'Institut à y exercer une fonction à temps complet fait une demande de libération syndicale sans solde au moins trente (30) jours à l'avance en y indiquant la nature du travail qu'il y exercera et la durée probable de son absence.
• Dans le cas d'une fonction non élective, l'Université garantit le poste de l'employé pour une durée maximale d'un (1) an. Ce délai expiré, cet employé peut continuer son congé sans solde sans garantie de poste pour une durée maximale de deux (2) ans.
• Dans le cas d'une fonction élective, l'Université garantit le poste de l'employé pour une durée maximale de trois (3) ans. Ce délai expiré, cet employé peut renouveler son congé sans solde sans garantie de poste, en autant que l'employé continue d'occuper une fonction élective.
• L'employé qui veut réintégrer son poste ou faire un retour au travail à la fin de son congé sans solde selon les modalités prévues en 10.8c) et d) doit donner un préavis de retour d'au moins trente (30) jours.

10.9 Les parties reconnaissent que la primauté des besoins du service passe avant toute libération syndicale. L'Université tente cependant, dans la mesure du possible, d'accommoder les demandes de libérations syndicales. Dans les situations conflictuelles d'horaire de travail, les parties peuvent se rencontrer pour essayer de trouver une solution dont notamment celle de déplacer les dates de libérations syndicales.

10.10 Dans les trente (30) jours de la ratification de la convention, l'Institut informe par écrit les Services-Conseils, RH, secteur des relations de travail, du nom et de la fonction de ses représentants susceptibles d'être libérés et d'intervenir en son nom conformément aux dispositions de la présente. Cette liste comprend le nom des membres du Comité exécutif du Groupe, des délégués de l'Institut, membres de l'unité de négociation, de l'agent de relations de travail de l'Institut assigné au Groupe et des membres qui le représentent aux divers comités conjoints prévus à la convention. Tout changement à cette liste est communiqué au Service des ressources humaines, secteur des relations de travail.