Article 26 : régimes et avantages
26.1 Soins de santé et soins dentaires
Chaque année, l'Employeur déposera un montant dans un fonds d'avantage visant à aider les membres à couvrir les frais médicaux qui ne sont pas couverts dans leurs régimes actuels. Pour les fins du régime d'avantages administré par la SCFP 2626, l'Employeur remettra au SCFP 2626 les montants suivants aux dates indiquées, sous condition de soumission des états financiers vérifiés pour l'année académique précédente :
- dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables après la signature de la convention collective de 2019-2022 : quarante-cinq mille dollars (45 000$)
- 1er septembre 2020 : quarante-huit mille dollars (48 000$)
- 1er septembre 2021 : quarante-neuf mille dollars (49 000$).
Le Syndicat reconnaît et convient que, sauf pour la contribution prévue au présent article, l'Employeur n'est pas tenu de gérer ou de verser les fonds associés à cette disposition. Il incombe au Syndicat de veiller à respecter toutes les exigences réglementaires et fiduciaires associées à l'administration du fonds d'avantages. Il accepte par ailleurs toutes les conséquences liées au non-respect de ces obligations. L'Employeur n'acceptera aucune responsabilité pour les déficits que pourrait subir le régime d'avantages sociaux.
Le Syndicat convient de fournir à l'Employeur, avant le 31 août de chaque année (par exemple l’audit pour 2019-2020 doit être soumis pour août 2021), des états financiers vérifiés justifiant le décaissement des fonds. La couverture du régime pour les périodes mentionnées ne suppose aucunement que la relation d'emploi du membre se poursuivra au-delà de la date à laquelle leur nomination prend fin.
26.2 Voyage à l’étranger
Les superviseures qui demandent aux employées de participer à un voyage à l’étranger spécifié* au nom de l’Université devront en informer le Bureau de la gestion du risque et les Ressources humaines afin que l’Employeur puisse tenter d’obtenir une couverture d’assurance sans interruption et participer à une analyse de risques visant à déterminer la sécurité des voyageurs.
Les employées prenant part à de la recherche internationale et voyageant à l’extérieur du Canada dans le cadre de leurs fonctions sont responsables de comprendre les risques inhérents au voyage et d’assurer l’atténuation de ces risques.
Lors de la planification d’un voyage spécifié*, la superviseure et l’employée doivent s’assurer d’envoyer un avis aux Ressources humaines au plus tard vingt (20) jours avant le départ.
*Les voyages spécifiés comprennent :
- les voyages d’une durée de plus de six (6) mois, ou
- les voyages, peu importe leur durée, qui impliquent des activités à risque élevé (p. ex. escalade de montagne, saut en chute libre ou tout autre activité extrême qui n’est généralement pas couverte par les assurances voyage habituelles), ou
- les voyages comprenant des destinations qui sont classées comme « Évitez tout voyage non essentiel » ou « Évitez tout voyage » par le Ministère d.es Affaires étrangères, Commerce et Développement (MAECD)
26.2.1 À la réception de l’avis cité ci-dessus, les Ressources humaines devront:
- contacter le fournisseur d’assurance afin d’établir l’assurabilité du(des) voyageur(s), qui ne peut être déterminée qu’à la discrétion de l’assureur;
- aviser la superviseure et l’employée du résultat du contact.
26.2.2 Lorsqu’une couverture satisfaisante ne peut être obtenue par les Ressources humaines ou par le Bureau de la gestion du risque, ou lorsque le voyage est déconseillé à la suite de l’analyse des risques, on ne pourra demander ou permettre à l’employée de voyager vers une destination telle que décrite à l’alinéa 26.1.2.
26.3 Prestations d’aide pour droits de scolarité
26.3.1 Droits de référence
Les droits de référence utilisés pour calculer les prestations correspondent aux droits de scolarité en vigueur durant le même semestre de la dernière année universitaire où le membre était inscrit comme étudiant à temps complet.
26.3.2 Montant
À compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 août 2022, les prestations d’aide pour droits de scolarité correspondront au remboursement de la différence entre les droits de scolarité d’une session donnée, plus une augmentation de 1,5% par année universitaire : prestations d’aide pour droits de scolarité = (droits de scolarité) – (droits de référence + 1,5%).
26.3.3 Critères d’éligibilité et paiement des prestations d’aide pour droits de scolarité
Les membres de l’Unité de négociation, peu importe leur statut d’étudiante (domestique ou international), qui répondent aux critères d’éligibilité établis seront éligibles aux prestations d’aide pour droits de scolarité.
Les membres éligibles bénéficieront des prestations d’aide pour droits de scolarité pour l’année universitaire lors de laquelle ils reçoivent (ou sont éligibles à recevoir) une nomination à temps complet.
L’Employeur calculera les prestations d’aide pour droits de scolarité en utilisant l’information incluse sur les listes d’admissibilité décrites à l’article 18.8.1 de la convention collective. Le paiement des prestations d’aide pour droits de scolarité ne nécessitera pas de demande. Un premier paiement sera fait au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d’échéance de paiement des droits de scolarité pour chaque session.
L’Employeur complètera trois (3) cycles de calcul additionnels pour inclure les individus n’apparaissant pas sur les listes d’admissibilité mais éligibles aux prestations d’aide selon les critères d’éligibilité. L’Employeur s’efforcera de procéder au paiement de ces prestations d’aide au plus tard fin novembre, fin mars et fin juillet de chaque année.
Nonobstant les paragraphes précédents, l'Employeur s'efforcera d'effectuer le paiement de toute demande d'un membre éligible au plus tard un mois à compter de la date de la demande.
Le fonds sera géré par l’Université et le Syndicat, qui devront établir conjointement des critères et des procédures pour l’utilisation et la distribution des fonds.
Le droit d’un membre à recevoir les prestations d’aide pour droits de scolarité ne sera pas affecté par le fait qu’il reçoit d’autres bourses, par sa(ses) catégorie(s) d’emploi au sein de l’unité de négociation, ou par les changements de statut d’étudiante ou de programme d’études au cours de la période d’éligibilité.