Appui financier de l'Université aux coûts de location des espaces occupés par l'Unité syndicale au 559 King Edward, Ottawa, Ontario

Attendu que l'Unité syndicale occupe des espaces de bureau au 559 King-Edward pour lesquels elle doit payer un loyer mensuel de même que des frais d'entretien (articles 2 et 3 du bail),

Attendu que l'Université désire subventionner les coûts de location de l'Unité syndicale pour réduire les frais.

Et attendu que l'Unité syndicale et l'Université ont négocié un appui financier sous l'article intitulé "Liberté d'action syndicale" prévoyant à l'article 7.1 le nombre de représentants libérés à temps complet au sein du Comité exécutif de l'Unité syndicale.

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Le coût de loyer étant indiqué à l'article 2 du bail entre les parties, l'Unité syndicale ne versera que:
  • 10,00$ du pied carré, soit 13,390$ du 1e mai 2016 au 30 avril 2017;
  • 12,00$ du pied carré, soit 16,068$ du 1e mai 2017 au 30 avril 2018;
  • 14,00$ du pied carré, soit 18,746$ du 1e mai 2018 au 30 avril; 2019.

  • Cette somme couvrira les frais d’entretien pour les espaces communs de l’immeuble décrit à l’article 3 du bail.

• Les conditions du bail s'appliqueront, incluant tous autres frais y étant afférents, tels que frais d'exploitation, téléphones ou autres qui sont à la charge de l'Unité syndicale.
• Si les espaces de bureau, disponibles à l'Unité syndicale au 559 King Edward énumérés dans le bail ne sont plus disponibles, l'Université et l'Unité syndicale devront se rencontrer pour revoir les options raisonnables disponibles au même coût de loyer subventionné au point 1.
• Cette entente entrera en vigueur au 1er mai 2016 et prendra fin à l'échéance de la convention.