Article 6 : régime syndical et cotisations syndicales

6.1 Tout employé membre de l'Unité syndicale doit adhérer au Syndicat comme condition du maintien de son emploi.

6.2 L'Université déduit à chaque période de paie, sur le salaire de chaque employé, toute cotisation régulière ou spéciale déterminée par le Syndicat ou l'Unité syndicale. Avant la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle cotisation syndicale ou d'un nouveau taux, le Syndicat ou l'Unité syndicale fait parvenir un avis écrit au moins trente (30) jours civils avant la mise en application de la nouvelle cotisation syndicale. Ces retenues sont effectuées dès la première (1ère) période de paie de l'employé.

6.3 L'Université fait parvenir au trésorier du Syndicat, toute cotisation régulière retenue, à :

FEESO, 60 Mobile Drive, Toronto. Ontario, M4A 2P3, au plus tard, le quinzième (15e) jour du mois suivant le mois durant lequel les cotisations ont été retenues. Cette remise est accompagnée d'une liste identifiant :

le nom, prénom,
le numéro d'employé,
le salaire annuel de base,
le numéro d'assurance sociale,
la somme retenue durant la période,
la somme totale retenue depuis le 1er janvier de l'année courante,
la classe du poste,
l'équivalence de la personne à temps complet (ETC),
l'adresse du domicile,
le courriel uOttawa,
la langue de correspondance préférée,
la date d'ancienneté dans un poste régulier si la personne occupe un poste régulier ou la première date d'emploi continu si la personne détient un contrat d'emploi à terme,
la faculté ou le service et le département,
l'adresse INTRA,
la date effective de départ de l'employé, s'il y a lieu.

6.4 Cette liste est expédiée en format électronique approprié. Une copie électronique de cette liste est également transmise à la présidence de l'Unité syndicale par courriel à l'adresse fournie à l'Université.

6.5 L'Université fait parvenir au trésorier de l'Unité syndicale, toute cotisation spéciale retenue, à : PSUO, 559 avenue King Edward, pièce 212, Ottawa, Ontario, K1N 6N5 au plus tard, le quinzième (15e) jour du mois suivant le mois durant lequel les cotisations ont été retenues.

6.6 Cette remise est accompagnée d'une liste identifiant :

le nom, prénom,
le numéro d'employé,
le salaire annuel de base,
le numéro d'assurance sociale,
la somme retenue durant la période,
la somme totale retenue depuis le 1er janvier de l'année courante,
la classe du poste,
l'équivalence de la personne à temps complet (ETC),
l'adresse du domicile,
le courriel uOttawa,
la langue de correspondance préférée,
la date d'ancienneté dans un poste régulier si la personne occupe un poste régulier ou la date d'emploi continu si la personne détient un contrat d'emploi à terme,
la faculté ou le service et le département,
l'adresse INTRA,
la date effective de départ de l'employé, s'il y a lieu.

Cette liste est expédiée en format électronique approprié.

6.7 Dans le cas d'omission de prélèvements de cotisations syndicales due à des erreurs administratives, l'Université s'engage, sur un avis écrit du Syndicat ou de l'Unité syndicale à cet effet, à prélever le montant non remis, dans les trente (30) jours civils du dit avis. La rétroactivité de ces prélèvements de cotisations syndicales ne dépasse pas trente (30) jours civils. L'Unité syndicale avise l'employé.

6.8 La FEESO et (ou) l'Unité syndicale, selon le cas, indemnisent l'Université à l'égard de toute réclamation, action en justice, saisie et toute forme de responsabilité découlant des prélèvements autorisés par la FEESO et (ou) l'Unité syndicale.

6.9 Toute correspondance administrative au sujet des cotisations syndicales doit se faire entre l'Université et le trésorier du Syndicat ou à la présidence de l'Unité syndicale, selon le cas. Une copie de la correspondance administrative au sujet des cotisations régulières est transmise à la présidence de l'Unité syndicale.