Article 15 : régularisation de nouvelles fonctions

15.1 Lorsque de nouvelles fonctions sont ajoutées dans une faculté ou un service et qu'elles sont effectuées par des employés à terme ou par des employés réguliers accomplissant des affectations temporaires, la faculté ou le service doivent décider avant l'écoulement d'une période consécutive de trois (3) années civiles, si ces nouvelles fonctions sont permanentes et doivent être régularisées par la création d'un poste régulier vacant permanent, sinon le contrat ou l’affectation temporaire doit être terminé.

15.2 Si un poste régulier vacant est créé, l’employé qui s’acquitte des fonctions est avisé par écrit de cette création du poste vacant et de son option de postuler. Le poste régulier vacant ainsi créé est doté selon les modalités normales prévues à l'article 14 " Affichage de poste et nominations ".

15.3 a)* Si l'employé à terme qui accomplissait le poste maintenant régularisé ne pose pas sa candidature sur ce poste, ou n'obtient pas ce poste suite au processus de dotation, il reçoit, si applicable, un préavis de fin d'emploi et une indemnité de cessation, selon la Loi sur les normes d'emploi de la province de l'Ontario.

b) Si l’employé régulier qui accomplissait les fonctions d’un poste régulier vacant nouvellement créé comme affectation temporaire n’obtient pas ce poste suite au processus de dotation, il retournera à son poste d’attache, conformément à l’article 16.8.

15.4 Le contrat d'un employé à terme, projets spéciaux selon la définition 2.23, se termine après trois (3) ans au maximum sans que d'autres mesures ne soient prises.