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Article 30 : employées titulaires d’un poste d’assistante de recherche à financement provisoire

Le présent article s’applique seulement aux assistantes de recherche rémunérées au moyen de sources autres que les fonds de fonctionnement de l’Université, tels que les sommes octroyées à une professeure ou à un groupe de professeures par un organisme externe, sous la forme de subventions, de bourses de recherche et de contrats externes.

30.1 Rôles et responsabilités

Au début du contrat, la superviseure fournit à l’employée une description de poste écrite. Cette description doit aussi aborder toutes les questions portant sur le droit d’auteur et le droit à la propriété intellectuelle. La superviseure n’impose pas à l’employée des conditions en sus de celles énoncées dans la description de poste ou dans les règlements et politiques des organismes externes et n’exige pas de l’employée de travailler un nombre d’heures supérieur à celui qui est précisé dans la description de poste.

30.2 Taux horaire de salaire

Le taux horaire de salaire des assistantes de recherche visé par le présent article est, à tout le moins, celui d’une assistante de recherche rémunérée à même le budget de fonctionnement de l’Université, comme il est énoncé à l’article 32, sous réserve des règlements et des politiques de l’organisme externe. Dans le cas de subventions partagées par plusieurs universités, l’Employeur peut appliquer un salaire différent du taux horaire énoncé à l’article 32. Les taux versés au moment de la ratification de la présente convention demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la subvention.

30.3 Cotisations de l’Employeur

L’Employeur verse toutes les cotisations relatives aux avantages des employées auxquelles il est tenu en vertu des lois provinciales et fédérales.

30.4 Règlements des organismes externes

Il est entendu que certains organismes externes fixent des limites minimales et maximales au nombre d’heures de travail ou/et aux salaires qui peuvent être payés au moyen de la subvention ou du contrat correspondant. Ces limites sont respectées à la condition que les salaires versés à l’aide de ces subventions ou ces contrats puissent être complétés par d’autres sources dans les limites des règlements de l’Université.

30.5 Fin de la subvention

Il incombe à l’Employeur de veiller à ce que toutes les conditions du contrat de l’employée soient respectées lorsqu’une subvention prend fin.

30.6 Information

L’Employeur communique au Syndicat les montants totaux versés pour les contrats visés par le présent article.

L’employée et le Syndicat recevront un exemplaire des règlements pertinents de l’organisme externe ayant trait aux paragraphes 30.4 et 30.7, et qui touchent son contrat.

30.7 Disposition dérogatoire

Les organismes externes (qui peuvent comprendre des organismes du milieu industriel) peuvent imposer des restrictions supplémentaires qui peuvent contrevenir à certaines des dispositions de la convention collective. En pareil cas, les règlements de l’organisme externe prévalent sauf en ce qui concerne les dispositions sur la santé et la sécurité au travail, le harcèlement, la discrimination, les griefs, les mesures disciplinaires et le dossier personnel.

30.8 Affichage des postes et des nominations à financement provisoire

Lorsque l’Employeur décide d’afficher un poste à financement provisoire, l’article 18 s’applique dans son intégralité, sous réserve du paragraphe 30.7 (Disposition dérogatoire).

30.9 Droits d’auteure et propriété intellectuelle

Si la description de travail d'un poste rémunéré par des fonds externes n'aborde pas spécifiquement les questions de droit d'auteur et de propriété intellectuelle, les parties appliqueront le paragraphe 21.2, lorsque possible, sous réserve du paragraphe 30.7.