Article 3 : champ d'application
3.1 Selon la décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario du 20 mai 1997, sont membres de l'unité de négociation du Syndicat : tous les employées de l'Université d'Ottawa, de la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, travaillant à titre d'assistantes d'enseignement, de tutrices, de démonstratrices, de correctrices, d'assistantes de recherche, de surveillantes d'examens et de monitrices de laboratoire, à l'exception des personnes pour lesquelles un syndicat détenait des droits de négociation au 27 mars 1997, date de la demande. Les Parties conviennent que les assistantes de recherche rémunérées au moyen de subventions versées aux professeures par des organismes externes sont membres de l'unité de négociation.
3.2 Les Parties conviennent que l'inscription comme étudiante à l'Université d'Ottawa constitue pour toutes les employées une condition d'emploi.
3.3 Les étudiantes diplômées qui travaillent comme assistantes de recherche et qui reçoivent un revenu d'emploi conformément au paragraphe 3.1 et financée par des subventions qu'un organisme externe verse à une professeure ou à un groupe de professeures font partie de l'unité de négociation et sont protégées par la convention collective, sauf en ce qui a trait aux exceptions stipulées à l'article 30.
3.4 Les étudiantes qui, pour recevoir une bourse de recherche, doivent accomplir une fonction ou exécuter un projet ou une activité ayant un lien direct avec le travail d’envergure demandé pour satisfaire aux exigences du programme d’études de l’étudiante énoncées dans l’annuaire approprié sont exclues de l’unité de négociation et ne sont soumise à aucune des dispositions de la convention collective.
3.5 Il est entendu que les responsabilités d'une bourse de recherche à financement provisoire (BRFP) ne peuvent inclure les travaux suivants :
- Enseignement ou assistanat à l'enseignement
- Correction, démonstration, monitorat de laboratoire, tutorat et surveillance d’examens
- Responsabilités effectuées habituellement par des employées embauchées comme assistantes de recherche aux fins de 3.3.