Mon infoPersonnel étudiant syndiqué avec tâches d’enseignement ou de recherche

Article 17 : dossier personnel

17.1 Les parties s'entendent sur l'existence d'un seul dossier personnel qui contient tous les documents reliés à l'emploi de l'employée, notamment les documents afférents aux évaluations.

De plus, un dossier d’employée contenant des documents reliés au salaire, au contrat, aux avantages sociaux et tout autre document connexe est conservé au Service des ressources humaines et sert uniquement à des fins de paye et de ressources humaines.

17.2 Le dossier personnel se trouve dans les locaux de l'unité qui a embauché l'employé. Lorsqu'une employée travaille pour plus d'une unité ou faculté, il est entendu qu’il existe un dossier distinct dans chaque unité d’embauche.

17.3 Après avoir donné un avis raisonnable, l'employée a le droit de consulter et d'examiner son dossier personnel pendant les heures normales d'ouverture du département et peut obtenir, à ses frais, des copies des documents qu'il contient. Sous réserve des dispositions du paragraphe 17.7, les anciens employés ont le droit de consulter leur dossier personnel.

17.4 Aucun document ne peut être versé au dossier personnel à moins que l'employé n'en ait reçu une copie par courriel.

17.5 L'employée a le droit de faire corriger son dossier en cas d'erreur ou d'inexactitude. Elle a en outre le droit de répondre par écrit à tout document contenu dans son dossier et de verser à celui-ci l'information supplémentaire.

17.6 L'information contenue dans le dossier personnel de l'employée ne peut être divulguée qu'à l'Employeur et à ses mandataires, sauf indication contraire de la loi.

17.7 Le dossier personnel est conservé et demeure d'accès facile pour une période d'un (1) an après la fin du statut d'étudiante de l'employée.