Article 3 : relations employées et employés-employeur

3.1.1 RECONNAISSANCE

L'Employeur reconnaît l'APTPUO comme étant le seul représentant officiel des membres de l'unité de négociation telle qu'elle est définie dans la présente convention. L'unité de négociation telle qu'elle est définie dans la présente convention ne peut être modifiée que d'un commun accord des parties. L'Employeur reconnaît qu'aucun employé ou aucune employée ou groupe d'employés ou d'employées ne se chargera de représenter l'APTPUO auprès de l'Employeur sans en être dûment autorisé par l'APTPUO. À cette fin, l'APTPUO informera l'Employeur par écrit du nom et du poste qu'occupent ses représentants et représentantes et du nom des membres élus son Conseil d'administration. Dès la réception d'un avis à cet effet, l'Employeur s'engage à reconnaître les fonctions de ces personnes. De même, l'Employeur fournira à l'APTPUO, au début de chaque année universitaire, une liste des personnes qu'il autorise à transiger avec l'APTPUO de même qu'une liste des représentants ou représentantes de l'Employeur à divers niveaux administratifs et scolaires. L'Employeur informera l'APTPUO de tout changement suite à l'envoi de cette liste.

3.1.2 ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION

L'Employeur reconnaît que tous les membres ont le droit de participer aux activités légales de l'Association et qu'il ne fera pas entrave à ce droit, étant entendu que ces activités n'entraveront pas leurs tâches régulières.

3.2.1 L'Employeur conserve tous les droits et privilèges qui lui sont exclusifs et qu'il possède de par sa fonction ou de par la loi, à la seule exception de ceux pour lesquels la présente convention porte spécifiquement renonciation ou limitation.

3.2.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Employeur a le droit :

• d'embaucher, classifier, diriger, mettre à la retraite, transférer, mettre à pied ou réembaucher et de congédier, réprimander, suspendre ou discipliner autrement tout employé ou toute employée pour une cause juste;
• d'établir les exigences d'un poste et la qualité du rendement exigé;
• d'élargir, réduire, changer, fusionner, transférer ou mettre fin à un travail, un département, une activité ou un service;
• de fixer le nombre et la composition du groupe de travail;
• de formuler ou de changer les règlements, les politiques et les procédures étant entendu que ces règlements, ces politiques et ces procédures doivent être conformes aux dispositions de la présente convention;
• d'assurer l'harmonie, le bon fonctionnement et l'administration de l'Université, de gérer les employés ou les employées et d'établir des lignes de conduite et des conditions d'emploi qui ne seront pas en conflit avec les dispositions de la présente convention.

3.2.3 Dans l'exercice de ses droits et dans ses relations avec ses employés ou employées, l'Employeur agira d'une façon raisonnable, sans discrimination et de bonne foi.

3.2.4 RENSEIGNEMENTS AFFÉRENTS AUX DROITS DE GÉRANCE

3.3.1 Toute correspondance entre les parties se rapportant à la présente convention collective se fera entre le président ou la présidente de l'APTPUO (ou son délégué ou sa déléguée) et la direction des Affaires professorales ou la personne désignée à moins d'indication contraire.

3.3.2 Le service de courrier interne de l'Université est normalement acceptable pour l'échange de correspondance ou pour transmettre les avis ou autres documents exigés par la présente convention. On pourra également transmettre la correspondance, les avis ou les autres documents par télécopieur ou par courrier électronique à condition que les originaux soient transmis par le service de courrier interne dans les meilleurs délais.

3.3.3 Aux fins de la présente convention, la date de réception d'avis ou de toute autre correspondance est réputée être de cinq (5) jours ouvrables après la date d'expédition pour tout courrier régulier, et d'un jour ouvrable pour le courrier électronique, à moins qu'il y ait preuve du contraire.

3.3.4 Lorsqu'un membre est en congé en conformité avec la présente convention, l'Employeur envoie les avis ou documents liés à son statut de professeur ou de professeure à temps partiel à sa dernière adresse connue.

3.3.5 

• Une copie de toute correspondance adressée à un membre de l'unité de négociation par l'Employeur ou son représentant ou sa représentante touchant les questions visées par les articles 2.3 (absence de discrimination et/ou de harcèlement), 2.3.2 (exigences linguistiques), 2.4 (accommodement), 2.6 (éthique professionnelle), 4 (griefs et arbitrages), 5.8.1 (ancienneté), 5.8.5 (période de service interrompue), 5.11 (annulation du contrat ou de l'affichage), 6 (discipline et renvoi), et 10.10 (fonds de développement académique et professionnel) devra être envoyée à l'APTPUO.
• Un représentant ou une représentante de l'APTPUO peut consulter, durant les heures régulières, les documents conservés au département concernant un membre de l'APTPUO et, s'il ou elle en fait la demande, obtenir aux frais de l'Association une copie desdits documents, pourvu qu'il ou elle ait donné un avis raisonnable et qu'il ou elle présente une permission écrite du membre ou une ordonnance émise par un arbitre ou tribunal compétent. En aucun cas le dossier ne peut être retiré du département par le représentant ou la représentante de l'APTPUO. Toutefois, il est entendu que le représentant ou la représentante de l'APTPUO aura accès à un photocopieur afin de faire toute copie nécessaire du dossier.
• Après avoir pris rendez-vous quarante-huit (48) heures à l'avance, tout employé peut consulter son dossier au département pendant les heures régulières de travail. L'employé peut se faire accompagner par son représentant syndical, s'il le souhaite et s'il en a avisé le département lors de la prise du rendez-vous. L'accès doit se faire en présence du directeur ou de son délégué. En aucun cas le dossier ne peut être retiré du département par l'employé ou par son représentant.
• L’employé ou le syndicat peuvent obtenir une copie de tout document apparaissant à son dossier personnel, aux frais stipulés dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la province de l’Ontario.
• L’Université ne peut divulguer des renseignements personnels de l’employé à moins de respecter les modalités prévues à 3.3.5 b) et l’annexe H.

3.3.6 Les membres doivent recevoir toute communication de la part de l'Université, incluant toute plainte et tout document s'y rattachant, dans leur langue officielle préférée de communication.

3.4.1 En reconnaissance des avantages mutuels du processus consultatif, les parties conviennent d'avoir un Comité employées et employés-employeur qui sera composé de quatre représentants ou représentantes de chacune des parties. Les représentants ou les représentantes de l'APTPUO seront le président ou la présidente et trois autres personnes nommées parmi les membres du conseil d’administration. Ce comité n'a que des fonctions consultatives, et il peut faire des recommandations à l'une ou à l'autre des parties concernant les relations de travail entre l'Employeur, et l'APTPUO ou ses membres. Le Comité n'a pas le pouvoir d'ajouter ou de modifier les dispositions de la présente convention.

3.4.2 Le Comité employées et employés-employeur fait ses recommandations à l'Employeur et à l'APTPUO. Si les recommandations sont adoptées, elles seront mises en application soit :

• par un règlement approuvé par l'Employeur ou
• par une entente corollaire entre les parties.

3.4.3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 3.4.2, si l'une ou l'autre des parties n'entend pas respecter les recommandations du Comité, elles s'engagent à en aviser par écrit le Comité.

3.4.4 Le Comité sera présidé par un représentant ou une représentante de chacune des parties en alternant d'une réunion du Comité à l'autre. Le président ou la présidente dressera le procès-verbal.

3.4.5 En plus de ses fonctions consultatives, c'est par l'entremise du Comité employées et employés-employeur que l'Employeur informera l'APTPUO des nouvelles directives ou des changements de politiques qui pourraient avoir un impact majeur sur l'unité de négociation, et répondra aux questions soulevées par l'APTPUO.

3.4.6 Le Comité se réunit toutes les six (6) semaines, la première réunion de l'année ayant lieu en septembre et la dernière en juin, et suite à une entente entre les parties pour les mois de juillet et août. Au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la tenue d'une réunion, chaque partie informe l'autre des points proposés pour l'ordre du jour afin de donner suffisamment de temps de préparation. Tout point supplémentaire à ajouter serait assujetti à l'approbation des deux parties.

Chaque session (automne, hiver et printemps), l’une des réunions mentionnées ci-dessus est réservée pour rencontrer le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études afin de discuter de questions d’intérêt commun. Chaque partie informe l’autre des points proposés pour l’ordre du jour au moins cinq (5) jours ouvrables d’avance.

3.4.7 En novembre de chaque année académique, la réunion du Comité employées et employés-employeur est remplacée par une rencontre dont l'objectif est de discuter de l'implantation des articles 5 à 9 de la présente convention collective par une unité académique ou une faculté, le cas échéant.

3.5.1 L'Employeur reconnaît qu'il lui incombe de fournir un milieu de travail sûr et sain et de fournir les installations, fournitures, méthodes administratives et services, et d'observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de protéger la santé et la sécurité des employés ou employées pendant qu'ils ou elles accomplissent leurs fonctions sur les lieux de l'Employeur. Les parties sont d'accord pour que l'Employeur fournisse et que les employés ou les employées utilisent de l'équipement de sécurité lorsque la Loi ou les règlements se rapportant à la Loi l'imposent pour que le travail des employés ou employées s'effectue en toute sécurité.

3.5.2 Aucune employée ou aucun employé n'agira d'une façon hasardeuse à la santé ou la sécurité au travail. Elle ou il ne sera pas tenu d'accomplir des tâches qui constitueraient un danger pour la santé et la sécurité au travail.

3.5.3 L'Employeur distribuera aux membres de l'APTPUO toute notice et renseignement distribués au personnel à temps plein. Le Comité employées et employés-employeur rédigera une lettre circulaire à l'intention des membres de l'APTPUO traitant des mesures de santé et sécurité et fournissant des renseignements sur les façons de répondre à des situations d'urgence.

3.5.4 L’Employeur consultera l’Association et l’informera de tous changements majeurs aux politiques de santé et sécurité.

3.6.1 L'Employeur s'engage à traduire tous les articles de la présente convention de la langue dans laquelle elles ont été négociées à la table de négociation vers l'autre langue officielle du Canada au moment de leur ratification à la table de négociation. Dans les trois mois qui suivent la ratification de la nouvelle convention, l'Employeur fera parvenir la version complète traduite à l'APTPUO pour approbation, afin de s'assurer que les deux parties en soient satisfaites.

L’extérieur de la couverture d’endos de la convention collective sera une page d’information, imprimée sur du papier de couleur. Son contenu sera préparé par l’APTPUO et portera sur des sujets relatifs à la convention collective qu’il désire porter à l’attention de ses membres.

3.6.2 Dans les trente (30) jours qui suivent l'approbation de la traduction par les parties, l'Employeur s'engage à rendre disponible en ligne sur son site web une version électronique de la convention collective ratifiée et signée par les parties. L’employeur s'engage à informer tout membre de l'APTPUO de la disponibilité d’une copie électronique de la convention sur le site web des Ressources humaines. L'Employeur s'engage à fournir cinquante (50) exemplaires de la présente convention à l'Association; l'Association se chargera du coût de tout exemplaire additionnel.

De même, l’Employeur ajoutera sur le site web des Ressources humaines un hyperlien au site web de l’APTPUO afin que les membres puissent consulter la page arrière de la convention qui contient des informations fournies par la partie syndicale.

3.7.1 Toute personne qui est exclue sous le 2.1 et qui enseigne à temps partiel et reçoit une rémunération additionnelle, doit faire des versements selon les dispositions de la section 3.8.

3.8.1 L'Employeur s'engage à prélever mensuellement à la source de la paye de chaque membre de l'unité de négociation, les cotisations syndicales ou d'autres contributions payables telles que certifiées par écrit par le trésorier ou la trésorière de l'APTPUO à l'Employeur.

3.8.2 De plus, l'Employeur s'engage à prélever mensuellement à la source de la paye des employés et employées, tel que stipulé au paragraphe 3.7.1, des cotisations ou des contributions équivalentes.

3.8.3 L'Employeur s'engage à verser les sommes prélevées au trésorier ou à la trésorière de l'APTPUO à l'adresse de l'APTPUO à la fin du mois dans lequel le prélèvement a été fait.

3.8.4 L'APTPUO convient de tenir l'Employeur indemne et à l'abri de toute réclamation qui pourrait être faite par un employé ou une employée à la suite de mauvaises déductions qui résulteraient d'une erreur ou d'un manque d'information de la part de l'APTPUO.

3.8.5 L'Employeur permettra à l’APTPUO de vérifier les contrats de tous les employés et de toutes les employées lorsqu'il y a lieu de croire que les cotisations prélevées ne sont pas exactes.

3.8.6 Sous réserve du paragraphe 3.8.2, l'Employeur versera à l’APTPUO un montant équivalent à la somme qui n'a pas été prélevée du salaire de l'employé ou de l’employée à la suite d'une erreur de l'Employeur si cette situation subsiste pendant quinze (15) jours, après en avoir été informé par l’APTPUO.

3.8.7 Si l'Employeur remet à l’APTPUO des cotisations ou contributions prélevées du salaire d'une employée ou d’un employé qui n'était pas tenu d'en payer, l'Employeur devra informer l’APTPUO de cette erreur et l’APTPUO devra rembourser le montant reçu.

3.12.1 Les parties confirment que l’APTPUO occupe présentement des locaux sis au 85 Université Privé, pièce 124 et que l'Employeur s'engage à continuer de louer à l’APTPUO cet espace, s’il est disponible, ou des espaces centraux semblables, jusqu’à un maximum de 600 p.c., à un loyer fixé sur le taux d'entretien et de fonctionnement établi par l'Employeur selon les pratiques normales.

3.12.2 À la demande de l’APTPUO, l'Employeur accepte de lui fournir sur une base annuelle deux espaces de stationnement situés près de leurs bureaux. L’APTPUO paiera les frais de stationnement prescrits.

3.12.3 L'Employeur fournira à l'APTPUO, sans frais, des salles convenables pour la conduite de ses affaires, à la condition qu'un avis raisonnable ait été donné et qu'il y ait de l'espace de disponible.

3.12.4 Sous réserve du recouvrement des coûts, l’APTPUO pourra utiliser certains services de l'Université d'Ottawa au taux régulier exigé des usagers internes, tels : les téléphones, les services de courrier, le service audiovisuel et de reprographie, le service de l'informatique et des communications, le service de traduction, le service des approvisionnements, les archives et les bibliothèques.