Article 19 : durée de la convention et renouvellement

19.1 La présente convention est en vigueur du 1er septembre 2018 au 31 août 2021.

19.2 Si l’une des deux parties souhaite renouveler et/ou modifier cette convention, elle doit envoyer un avis écrit à l’autre partie au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de fin établie à l’article 16.1. Lorsque l’avis de modification est donné, les dispositions de la présente convention doivent continuer à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention soit ratifiée ou jusqu’à l’obtention du droit de grève ou de lock-out, selon ce qui survient en premier.

19.3 Lorsqu’une ou plusieurs dispositions de cette convention sont en violation d’une loi codifiée et/ou d’un ou plusieurs règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur et en application, les parties conviennent de modifier la ou les dispositions afin qu’elle(s) se conforme(nt) aux lois codifiées ou aux règlements provinciaux ou fédéraux. Les autres dispositions de la convention ne sont pas touchées et demeurent en vigueur. De plus, cette convention peut être modifiée par consentement mutuel.

19.4 EN FOI DE QUOI, les parties contractantes approuvent l’application de cette convention dans la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, par l’entremise des agents et des représentants dûment autorisés ce 24e jour de mai 2019.