Article 16 : durée de la convention et renouvellement

16.1 La présente convention est en vigueur du 1er septembre 2018 au 31 août 2021.

16.2 Si l’une des deux parties souhaite renouveler et/ou modifier cette convention, cette partie doit envoyer un avis écrit à l’autre partie au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de fin établie à l’article 16.1. Lorsque l’avis de modification est donné, les dispositions de la présente convention doivent continuer à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention soit ratifiée ou jusqu’à l’obtention du droit de grève ou de lock-out, selon ce qui survient en premier.

16.3 Lorsqu’une ou plusieurs dispositions de cette convention sont en violation d’une loi codifiée et/ou d’un ou plusieurs règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur et en application, les parties conviennent de modifier la ou les dispositions afin qu’elle(s) se conforme(nt) aux lois codifiées ou aux règlements provinciaux ou fédéraux. Les autres dispositions de la convention ne sont pas touchées et demeurent en vigueur. De plus, cette convention peut être modifiée par consentement mutuel.

16.4 Pour les questions relatives à l’interprétation de toute clause de la présente convention, y compris le traitement ou l’arbitrage d’un grief, le texte officiel de toute clause doit être celui dans la langue marquée d’un astérisque (*) à côté du numéro de l’en-tête de l’article ou section.

16.5 L’Employeur s’engage à traduire chaque clause de cette convention de la langue dans laquelle elle a été négociée dans l’autre langue officielle du Canada et, dans les six (6) mois suivant sa ratification, à transmettre la version traduite à l’Association pour son approbation.

16.6 EN FOI DE QUOI, les parties contractantes approuvent l’application de cette convention dans la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, par l’entremise des agents et des représentants dûment autorisés.