Article 4 : observation de la loi
L'Université, le Syndicat et les employés en cause conviennent de se conformer à la Loi des opérateurs ingénieurs (Operating Engineers Act) de l'Ontario et à ses règlements d'exécution dans leur forme modifiée.
L'Université, le Syndicat et les employés en cause conviennent de se conformer à la Loi des opérateurs ingénieurs (Operating Engineers Act) de l'Ontario et à ses règlements d'exécution dans leur forme modifiée.